Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente, le bail, le renouvellement de bail, le rachat de crédit-bail d’un local commercial, local tertiaire, local industriel, local professionnel dans le Val de Marne (94) :
Pour la vente, le bail, le renouvellement de bail d’un bien autre qu’habitation dans le Val de Marne (94), les diagnostics immobiliers à effectuer dépendent tout d’abord de la date de construction du bien (diagnostic amiante DTA , diagnostic plomb si usage mixte), sa localisation (pour le diagnostic Termites et ERP), ses équipements (DPE si bien muni d’un système de chauffage), et de la date à laquelle les précédents diagnostics immobiliers ont été effectués.
Diagnostic, repérage amiante pour l’établissement d’un Dossier Technique Amiante (DTA) :
Le DTA (dossier Technique Amiante), est un document obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été construit avant le 1er Juillet 1997, y compris en dehors de toute transaction .
Bâtiments concerné par l’obligation de réaliser un DTA (dossier Technique Amiante) :
- les locaux commerciaux
- les locaux industriels
- Les locaux professionnels
- les parties communes d’immeuble d’habitation
- Tous les bâtiments recevant du public ou des travailleurs: bureaux, crèches, écoles, entreprises, entrepôt, atelier, garage, hôtel, salle de spectacle…
Si un DTA a déjà été réalisé, pour qu’il soit conforme à la législation en vigueur, il doit avoir été réalisé après Janvier 2013, date à laquelle la liste des produits et matériaux à repérer a été étendue (Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique).
Si le DTA a été réalisé après Janvier 2013 et qu’il conclut à la présence d’Amiante, une évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés doit être réalisée tous les 3 ans.
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique :
Le DPE est demandé pour la vente ou le bail de tout bien muni d’un système de chauffage. Pour un local commercial, local tertiaire, local industriel, pour établir l’étiquette énergie du bien, il faudra l’ensemble des consommations d’énergie du bien considéré (chauffage, climatisation, éclairage…). Le DPE est valable 10 ans.
Le certificat de surface Carrez:
Ce mesurage de surface doit être fourni pour tout bien soumis à un régime de copropriété : si vous possédez déjà un certificat de surface Carrez tel que l’entend la loi, vous pouvez le renouveler pour le vérifier, si vous avez modifié la consistance du lot considéré ou si vous souhaitez en faire reporter la responsabilité sur un professionnel assuré pour cela (diagnostiqueur immobilier ou expert géomètre).
ERP ou état des risques et pollution :
Ce document destiné à l’information des acquéreurs et locataires permet d’informer sur les risques auxquels est exposé ou non le bien concerné : risques naturels, technologiques, sismiques, ainsi qu’au potentiel radon et au bruit. Il est valable 6 mois.
Le diagnostic Termites :
Le diagnostic Termites est obligatoire uniquement dans le cadre d’une vente immobilière si le bien concerné est situé dans une commune où un arrêté préfectoral a été pris dans ce sens.
Il est valable 6 mois.
