Diagnostic amiante avant travaux dans le Val de Marne (94) :

 

L’amiante est un matériau minéral fibreux, qui a été très largement utilisé dans la 2ème moitié du XXème Siècle en France dans le bâtiment et la construction pour ses qualités exceptionnelles :

• Résistance au feu et à la corrosion
• Excellent isolant phonique et thermique
• Matériau léger et fibreux donc très facile à intégrer à d’autres matières
• Peu onéreux en coût d’extraction et de transformation

 

Sa haute toxicité pour la Santé Humaine est également connue depuis très longtemps (Pline L’Ancien, 1er Siècle après JC, décrivait déjà les graves maladies pulmonaires des esclaves qui tissaient des vêtements avec de l’amiante), et reste très présente dans les bâtiments sous de multiples formes, ce qui a amené à sa complète interdiction d’utilisation en 1996 et la mise en place de l’obligation d’effectuer un repérage amiante pour tous les bâtiments dont le Permis de construire a été délivré avant Juillet 1997.

 

• Diagnostic amiante avant vente :

 

Pour un bien à usage d’habitation, le repérage amiante à fournir est un diagnostic amiante avant vente,  établi après Janvier 2013, pour qu’il soit conforme à la législation actuelle. Si le précédent diagnostic avait conclu à la présence d’amiante, une évaluation de l’état de conservation des produits et matériaux amiantés doit être effectuée tous les 3 ans.

 

• Diagnostic amiante DTA (Dossier Technique Amiante)dans le Val de Marne (94):

 

Ce repérage amiante est demandé pour tout bâtiment autre qu’habitation avec un PC <Juillet 1997 et ce y compris en dehors de toute transaction.

DTA pour un local commercial, local tertiaire, bureaux, local industriel, local professionnel, immeuble entier, parties communes d’immeuble et tous les bâtiments recevant du public .

Contenu du dossier technique amiante, DTA :

• La localisation des matériaux contenant de l’amiante accessibles sans destruction.
• L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux.
• L’enregistrement des travaux de retrait et de confinement, et des mesures conservatoires.
• Des consignes de sécurité (élimination des déchets..).
• Et une fiche récapitulative.

 

Cette obligation d’établir un DTA incombe au propriétaire (public ou privé).

 

Diagnostic amiante avant travaux RAAT dans le Val de Marne (94) :

 

Le diagnostic amiante avant travaux (RAAT) diagnostic obligatoire pour certaines opérations dans un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant Juillet 1997 :

 

 

Décret 2017-899 du 9 Mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations complété par le Décret 2019-251 du 27 Mars 2019 et consolidé par l’arrêté du 16 Juillet 2019.

Le Code du Travail (article L. 4412-2) demande à rechercher obligatoirement  la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des produits, équipements, articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante. Ce repérage amiante doit permettre à l’entreprise chargée de réaliser les travaux d’évaluer les risques professionnels et donc de prendre les mesures nécessaires pour la protection de ses travailleurs. Il permet également de prévenir les risques d’exposition à l’amiante des occupants.

 

 

Cette obligation de diagnostic amiante avant travaux incombe au donneur d’ordre, au propriétaire ou au maître d’ouvrage.

 

 

Domaines d’activités concernés par l’obligation d’effectuer un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) et dates d’application :

 

1° Immeubles bâtis : au 1er Mars 2019

2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er Octobre 2020

 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er Janvier 2020

4° Navires, bateaux et autres engins flottants : 1er Janvier 2020

 5° Aéronefs : 1er Juillet 2020

 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité: 1er Juillet 2020

 

Le Code du Travail  prévoit des dispositions précises dès lors que des travaux sont engagés et susceptibles d’exposer au risque amiante.

Ces interventions, travaux sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante, sont appelées activités de sous-section 4.

 

Article L4412-2 du Code du Travail :

« En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. »

 

Ce diagnostic amiante avant travaux doit être complété dans certains cas par un diagnostic plomb avant travaux.