Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente, le bail, le renouvellement de bail, le rachat de crédit-bail d’un local commercial, local industriel, local tertiaire, local professionnel ou bureaux situés en Seine et Marne (77) :
Les obligations de diagnostics immobiliers à effectuer pour une vente, un bail d’un bâtiment autre qu’habitation dépendent de la date de construction du bien, ses équipements, et sa localisation. Si des diagnostics immobiliers ont déjà été réalisés pour le bien concerné, il convient d’étudier leur validité en fonction de la législation en vigueur et leur date de réalisation et de la conclusion de ces diagnostics.
Repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (Dossier Technique Amiante) :
L’amiante, utilisée très largement dans le bâtiment et la construction à partir de la 2ème moitié du 20ème siècle, a été complétement interdite à partir de Juillet 1997 car responsable, en cas d’inhalation, de nombreux cancers.
Cette complète interdiction d’utilisation a été associée à l’obligation de réaliser un repérage des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante pour tout bien dont le permis de construire a été accordé avant le 1er Juillet 1997.
Pour un bien à usage autre qu’habitation, le diagnostic amiante à fournir est un repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (Dossier Technique Amiante):
Bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 concernés par le DTA (Dossier Technique Amiante):
- les locaux commerciaux
- les locaux industriels
- Les locaux professionnels
- les parties communes d’immeuble d’habitation
- Tous les bâtiments recevant du public ou des travailleurs: bureaux, crèches, écoles, entreprises, entrepôt, atelier, garage, hôtel, salle de spectacle…
Cette obligation incombe aux propriétaires, qu’ils soient publics ou privés, syndics de copropriétaires ou exploitants. Il doit également être effectué en dehors de toute transaction, mis à disposition de toute personne qui en ferait la demande, et mis à jour régulièrement, en autre lors d’une transaction, ou en cas de présence d’amiante, tous les 3 ans, pour évaluer l’état de conservation des produits et matériaux amiantés.
Un DTA, Dossier Technique Amiante, doit avoir été mis à jour depuis Janvier 2013, date à laquelle la législation a fait évolué la liste des produits et matériaux à repérer, suivant l’annexe 13-9 pour être conforme.
DPE ou diagnostic de performance énergétique :
Le DPE est un diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou le bail d’un bien muni d’un système de chauffage. Il est valable 10 ans et permet d’informer le locataire ou l’acheteur du coût énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre. Pour un bâtiment autre qu’habitation, il faudra fournir l’ensemble des consommations énergétiques du bâtiment sur au moins un an (chauffage, éclairage, climatisation…), dans l’idéal sur au moins 2 ou 3 ans pour faire une moyenne. A défaut, l’étiquette énergie sera vierge.
L’ERP ou état des risques et pollution :
C’est un document nécessaire pour la vente ou le bail d’un local commercial, local tertiaire, de bureaux, d’un local industriel, d’un immeuble entier en Seine et Marne (77), qui permet d’informer sur les risques auxquels est exposé ou non le bien : les risques naturels comme inondation, carrières ou argile, les risques sismiques, technologiques, ainsi que l’exposition au bruit et le potentiel radon.
