Diagnostic Immobilier obligatoire en Seine et Marne (77):
Pour la vente, le bail, le rachat de crédit-bail d’un appartement, d’une maison, d’un local commercial, local tertiaire, local professionnel, local industriel, d’un immeuble entier en Seine et Marne (77), des diagnostics immobiliers sont à réaliser et dépendent du type de bien concerné ( habitation, tertiaire, commercial, industriel), de sa date de construction, de ses équipements, de sa localisation géographique, de la validité des anciens diagnostics réalisés.
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou le bail d’une maison, d’un appartement, d’une copropriété en Seine et Marne (77) :
Diagnostic amiante avant vente : biens à usage d’habitation dont le PC a été accordé avant le 1er Juillet 1997 :
Ce repérage amiante se fait avec la liste des produits et matériaux définis par l’annexe 13-9 depuis le 1er Janvier 2013. Si vous possédez un diagnostic amiante vierge antérieur à cette date, il n’est plus conforme à la législation en vigueur. Si le diagnostic amiante que vous possédez conclut à la présence d’amiante, il est valable 3 ans, car une évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés doit être réalisé.
DPE ou diagnostic de performance énergétique:
Ce diagnostic immobilier permet de déterminer l’étiquette énergie du bien et ses émissions à gaz à effet de serre. Depuis le 1er Juillet 2021, la seule méthode pour établir le DPE est la méthode 3CL. Il n’existe plus d’étiquette vierge. Si le bien n’a pas de système de chauffage fixe, il n’est pas éligible au DPE. Il est valable 10 ans pour une vente comme pour une location.
Certificat de surface Carrez :
Ce mesurage de surface est nécessaire pour tout bien soumis à un régime de copropriété. Si vous possédez déjà un certificat de surface Carrez tel que l’entend la loi, dans le cadre d’une vente, il est recommandé de le faire à nouveau mesurer, pour ainsi en faire endosser la responsabilité au diagnostiqueur immobilier ou géomètre expert assuré pour cela. Il est valable tant que la consistance du lot reste la même. Pour le bail d’un appartement ou d’une maison en Seine et Marne (77), on parle de surface habitable.
Diagnostic électrique et diagnostic gaz :
Ces 2 diagnostics immobiliers sont obligatoires pour tout bien à usage d’habitation de plus de 15 ans. Seul un certificat CONSUEL de moins de 3 ans peut remplacer un diagnostic électrique. A noter que la présence d’une arrivée gaz sans équipement dédié nécessite la réalisation d’un diagnostic gaz. Ces 2 diagnostics immobiliers sont valables 3 ans dans le cadre d’une vente, 6 pour une location.
Diagnostic plomb :
C’est un diagnostic immobilier obligatoire pour tout bien à usage d’habitation construit avant le 1er Janvier 1949. Le diagnostic plomb permet de repérer les revêtements contenant du plomb et de statuer sur leur état de dégradation pour lutter et prévenir le saturnisme, intoxication aiguë par le plomb, très dangereuse pour les enfants et les femmes enceintes. Il est valable 1 an dans le cadre d’une vente, 6 ans pour une location, mais le bailleur a l’obligation d’entretenir le bon état des revêtements contenant du plomb pour éviter que des poussières contenant du plomb soient générées.
ERP ou état des risques et pollution :
C’est un document pour l’information des acquéreurs locataires sur les risques auxquels le bien concerné est exposé ou non : risques naturels, sismiques, technologiques, le potentiel radon et le bruit.
Il est valable 6 mois.
Aucune commune de Seine et Marne (77) n’est concernée par l’obligation d’effectuer un diagnostic immobilier Termites pour une vente.
Diagnostics immobiliers pour la vente ou le bail d’un bien autre qu’habitation (local commercial, local tertiaire, bureaux, local industriel, immeuble entier) en Seine et Marne (77) :
Il y le DPE, le diagnostic amiante DTA (dossier Technique Amiante), le mesurage de Surface (Carrez ou utile), l’ERP (état des risques et pollution).
