DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOCATION PARIS 75020

Pour la location d’un appartement, d’un local commercial, d’un local professionnel, de bureaux à Paris 20e (75020), des diagnostics immobiliers sont obligatoires :

 

• DIAGNOSTIC AMIANTE :
  

Obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, quel que soit leur usage ou leur destination. Pour un bien autre que de l’habitation (bureaux, local professionnel, local d’activité, immeuble entier, parties communes…), le diagnostic amiante à fournir pour un bail ou une vente est un repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (dossier technique amiante).

Si vous possédez un diagnostic amiante antérieur à Janvier 2013, celui-ci est à refaire car la législation a évolué à cette date (liste des produits et matériaux à repérer étendue).

• DPE OU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :

Il est demandé pour la location d’un bien muni d’un système de chauffage. Pour les biens construits avant 1948 et/ou chauffés collectivement, les 3 dernières années de consommation énergétiques du bien vous seront demandés (avec vos tantièmes de chauffage pour un chauffage collectif). Si ces consommations ne peuvent être obtenues, l’étiquette énergie du bien sera vierge. Ce diagnostic immobilier est valable 10 ans pour la location comme pour la vente.

• ERP OU ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION :

Tout bien loué à Paris 75020 doit fournir à la signature du bail, un ERP qui informe le locataire sur les risques naturels, technologiques, sismiques du bien en fonction de sa localisation. Cet ERP est valable 6 mois.

 

• DIAGNOSTIC ELECTRIQUE ET DIAGNOSTIC GAZ /

Ces 2 diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre d’une location si le bien concerné a plus de quinze ans. Seul un certificat CONSUEL de moins de 3 ans peut remplacer un diagnostic électrique. Si vous possédez une arrivée gaz dans le bien loué mais pas d’équipement au gaz, le diagnostic doit cependant être effectué. Ces 2 diagnostics sont valables 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans pour une vente.

• Certificat de surface :

Tout bien loué doit faire apparaître la surface dans le bail. On parle de surface habitable pour un bien à usage d’habitation, surface utile pour un local commercial ou un local d’activité.