Diagnostic immobilier pour la vente, le bail, le renouvellement de bail d’un local commercial, local professionnel, de bureaux ou d’un local tertiaire à Paris 75018
Pour la vente d’un local commercial, de bureaux, d’un local professionnel ou tertiaire, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires :
Diagnostic amiante en vue de l’établissement d’un DTA (Dossier Technique Amiante):
Ce repérage amiante est obligatoire pour tout bien autre qu’habitation dont le permis de construire a été délivré avant Juillet 1997. Il doit être réalisé en dehors de toute transaction mais peut et doit être mis à jour lors d’une vente, d’un bail ou un renouvellement de bail. Cette mise à jour doit se faire si le précédent DTA est antérieur à Janvier 2013 (date à laquelle la législation amiante a évoluée) ou si des produits et matériaux contenant de l’amiante ont été repérés (dans ce cadre, ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation périodique : 3 ans). Tous les lots du bien sont concernés par ce DTA : cave, parking, grenier, toiture-terrasse.
Bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 concernés par le diagnostic amiante en vue de l’établissement d’un DTA (Dossier Technique Amiante):
- les locaux commerciaux : restaurant, magasin, supermarché, pharmacie…
- les locaux industriels
- Les locaux professionnels : cabinet médical..
- les parties communes d’immeuble d’habitation
- Tous les bâtiments recevant du public ou des travailleurs: bureaux, crèches, écoles, entreprises, entrepôt, atelier, garage, hôtel, salle de spectacle…
DPE ou diagnostic de performance énergétique :
C’est un diagnostic immobilier obligatoire pour tout bien muni d’un système de chauffage. Il est obligatoire depuis 2006 et valable 10 ans. Il est nécessaire pour calculer celui-ci de nous fournir toutes les consommations énergétiques du bien concerné (chauffage, éclairage, climatisation…) sur à minima la dernière année du bien occupé mais les 3 dernières nous permettent de faire une moyenne. La surface chauffée précise est également à indiquer : si vous ne la connaissez pas, nous devrons la calculer.
Mesurage de surface :
Tout bien soumis à un régime de copropriété doit fournir un certificat de surface Carrez.
ERP ou état des risques et pollution :
Ce document obligatoire permet d’informer l’acquéreur sur les risques naturels, sismiques, technologiques, ainsi que le bruit et le potentiel radon auquel le bien concerné est exposé. Il est valable 6 mois.
Diagnostic Termites :
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tout bien vendu (quelle qu’en soit sa date de construction) à Paris car un arrêté préfectoral a été pris dans ce sens. Il est valable 6 mois.
Pour le bail, le renouvellement de bail, le rachat de crédit-bail d’un local commercial, local professionnel, local tertiaire, de bureaux situés à Paris 18e (75018), seul le diagnostic Termites ne sera pas obligatoire.