DIAGNOSTIC IMMOBILIER PARIS 75016: LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour la vente d’un bien à usage d’habitation de plus de quinze ans. Il est valable 3 ans dans le cadre d’une vente immobilière, 6 ans dans le cadre d’une location. Seul un certificat CONSUEL de moins de 3 ans peut le remplacer.
Le diagnostic immobilier électricité obligatoire depuis le 1er Janvier 2009 ne concerne que les installations électriques domestiques privatives ,donc situées après l’appareil général de protection de l’installation ; Sont exclus les circuits internes des appareils ( téléviseur, appareils électroménagers ) . Ce diagnostic électrique ne porte que sur les constituants visibles, visitables, et s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique. Le diagnostic électrique permet d’évaluer les risques éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Ce diagnostic électrique est effectué suivant la norme de contrôle des installations électriques XP C 16-600, à ne pas confondre avec la norme de réalisation des installations électriques NFC 15-100.
Le diagnostic électricité vérifie, au regard des exigences de sécurité,l’existence et les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité.
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électrique identifie :
– les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension (cf annexe E de la norme NF C 16-600).
– les conducteurs non protégés mécaniquement.
La liste détaillée des points de contrôles est donnée dans le modèle de grille de contrôle de l’Annexe C de la norme NF C 16-600.Les points de contrôle sont définis dans les fiches de contrôle de l’Annexe B de la norme NF C 16-600.
le diagnostiqueur immobilier informe le donneur d’ordre (le propriétaire du bien immobilier ou son mandataire ) de ses obligations:
– Informer l’occupant du logement de la nécessité par ses soins de mise hors tension de toute ou partie de l’installation dont notamment les équipements ,appareils programmables sensibles à la mise hors tension nécessaire au diagnostic électrique ou pouvant subir une détérioration lors de la remise sous tension .Il doit informer également l’opérateur de diagnostic des parties de l’installation ne devant pas être mis hors tension et les motifs de cette impossibilité ( matériel médical, alarme…).
Le diagnostiqueur informe également le donneur d’ordre de son obligation de d’assurer :
– l’accès à tous les locaux concernés par le diagnostic immobilier
– l’alimentation en électricité de l’installation
-l’accès aux parties communes où sont situées les parties d’installation visées par le diagnostic électrique.
3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER EFFECTUE EGALEMENT LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UN LOCAL COMMERCIAUX, LOCAL PROFESSIONNEL, LOCAL D’ACTIVITÉ, ERP (ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC).
