Le diagnostic gaz : diagnostic immobilier obligatoire pour une vente ou une location immobilière à Paris 15e (75015):
Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation de plus de 15 ans.
Ce diagnostic est valable 3 ans dans le cadre d’une vente, 6 ans dans le cadre d’une location immobilière à Paris 15e. Si le bien dispose d’une arrivée gaz sans équipement dédié, le diagnostic gaz est également à réaliser. C’est le seul diagnostic immobilier où le propriétaire peut avoir l’obligation d’effectuer des travaux sans délais (en cas de DGI, danger grave immédiat et donc interruption de l’accès au gaz, anomalies A2, anomalies A1).
RÉALISATION DU DIAGNOSTIC ET OBLIGATIONS :
L’opérateur de diagnostic ou diagnostiqueur immobilier doit être dûment certifié dans ce domaine de compétence ( le gaz). L’ensemble des obligations des différentes parties concernées ( diagnostiqueur immobilier, propriétaire ou mandataire ) sont définies dans la norme NF P45-500 disponible sur le site de l’AFAQ-AFNOR.
L’état de l’installation intérieure gaz est réalisée sans démontage des éléments de l’installation et ne porte que sur les constituants visibles et accessibles ; il est remis ensuite un rapport de diagnostic au propriétaire /vendeur du bien immobilier ou son mandataire ; le diagnostiqueur immobilier en charge de cette mission de diagnostics fera état dans ce rapport de la présence ou non d’une attestation de la vacuité des conduits de fumée et d’un contrat d’entretien de la chaudière (datant de moins d’un an ); ceci n’étant pas, en cas d’absence ,une anomalie .
Un certificat de conformité datant de moins de 3 ans à la date du diagnostic immobilier tient lieu d’état de l’installation intérieure gaz: diagnostic gaz-réglementation .