DIAGNOSTIC IMMOBILIER CARREZ OU SURFACE PRIVATIVE LOI CARREZ A PARIS 75015

 

  • Loi du 10 Juillet 1965 (article 46 et décret 97-532)
  • Loi Carrez du 18 décembre 1996

3D Diagnostic Immobilier : devis immédiat pour tous les diagnostics immobiliers à Paris 75015: devis diagnostics appartement, local commercial, bureaux, parties communes, local professionnel, local tertiairetoute promesse ou acte de vente doit mentionner la superficie privative du bien concerné. La nullité de l’acte peut être invoquée si celle-ci n’est pas mentionnée.

 

Si la superficie est supérieure à l’acte, aucun complément dans le prix fixé ne peut être demandé. Si la superficie est inférieure à 1/20e du total et que l’acquéreur le demande (dans le délai d’un an à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente chez le notaire) , il y a une diminution du prix de vente proportionnel à la moindre mesure.

Ce certificat de surface Carrez  permet donc de garantir  la surface d’un bien en copropriété.

Les locaux commerciaux, professionnels ou d’activité sont soumis à cette obligation dès lors qu’ils sont soumis à un régime de copropriété:

3D Diagnostic Immobilier : devis pour le diagnostic immobilier obligatoire vente ou location local commercial, local professionnel, local tertiaire à Paris 750153D DIAGNOSTIC IMMOBILIER : DEVIS POUR TOUS LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES LOCAL COMMERCIAL, LOCAL PROFESSIONNEL, BUREAUX, LOCAL TERTIAIRE A PARIS 75013, Paris 75014, Paris  75015, PARIS 75016, PARIS 75017.

 

Décret no 97-532 du 23 mai 1997

 Art. 4-1. – La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Art. 4-2. – Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1.

 Art. 4-3. – Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat.

 

3D Diagnostic Immobilier: devis immédiat par téléphone pour tous les diagnostics immobiliers à Paris 75015 : mesurage, local commercial, appartement, diagnostics parties communes; diagnostic amiante travaux fibres Paris 75015Toute personne peut mesurer cette surface Carrez mais il est préférable de s’adresser à une personne compétente et assurée pour cela : un diagnostiqueur immobilier ou un géomètre expert  le sont pour cela et il est toujours plus sérieux pour un acheteur de se voir présenter un certificat émanant d’un professionnel reconnu dans ce domaine…

Cas de la vente en VEFA (vente en état futur d’achèvement) :

Un acheteur acquière un bien encore inexistant ou en cours de construction sur plan. Ce contrat se fait avec les détails de la construction ainsi que le détail des surfaces avec un plan côté. Dans ce cadre, il n’est pas demandé de diagnostic Loi Carrez mais lors de la revente de ce bien il sera nécessaire.