DIAGNOSTIC IMMOBILIER PARIS 75013 : DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE OU LE BAIL D’UN LOCAL COMMERCIAL, LOCAL PROFESSIONNEL, BUREAUX.
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES VENTE LOCAL COMMERCIAL A PARIS 13e :
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Le diagnostic amiante :
Il est demandé pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Tout propriétaire d’un local commercial concerné par cette obligation a normalement déjà en sa possession un repérage amiante qui lui a permis de constituer un Dossier Technique Amiante tel que le définit les Lois en vigueur. Si ce repérage amiante n’a pas été effectué avant le 1er Janvier 2013, il doit être actualisé car la législation amiante a évoluée à cette date (liste des produits et matériaux a repérer étendue).
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Le DPE ou diagnostic de performance énergétique :
Tout bâtiment muni d’un système de chauffage doit fournir un DPE pour une vente immobilière. Si il s’agit d’un bâtiment construit avant 1948 et/ou chauffé collectivement, les 3 dernières années de consommation énergétiques vous seront demandés (si chauffage collectif consommation énergétique de la copropriété avec vos tantièmes de chauffage).