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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location à Paris 75007 :
Pour la location, le bail, d’un appartement, local commercial, local professionnel, immeuble de bureaux à Paris 75007,des diagnostics immobiliers sont à présenter à la signature de celui-ci.
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Diagnostic amiante :
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tout bien quel qu’en soit son usage ou sa destination, et en dehors de toute transaction, si celui-ci à un permis de construire accordé avant Juillet 1997 (Date de l’interdiction de l’usage de l’amiante dans la construction).
Pour la location d’un bien à usage d’habitation, le diagnostic amiante nécessaire est un repérage amiante avant vente ou un DAPP (dossier amiante parties privatives).
Pour le bail de bureaux, local tertiaire, local professionnel, local commercial, ERP (pharmacie, cabinet médical, crèche, restaurant, hôtel, magasin), il s’agit d’un repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (dossier Technique amiante).
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DPE ou diagnostic de performance énergétique :
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour la location de tout bâtiment muni d’un système de chauffage. Il est valable 10 ans et permet d’obtenir l’étiquette énergie du bien à afficher dans l’annonce immobilière et à fournir au locataire à la signature du bail. Pour un bien construit avant 1948 et/ou chauffé collectivement, les 3 dernières années (à minima la dernière) de consommation énergétiques vous seront demandées.
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Diagnostic électrique et diagnostic gaz :
Ces 2 diagnostics immobiliers sont obligatoires pour tout bâtiment à usage d’habitation de plus de 15 ans. Ils sont valables 6 ans pour une location immobilière à Paris 75007. Seul un certificat CONSUEL de moins de 3 ans peut remplacer un diagnostic électricité. Une arrivée gaz sans équipement dédié nécessite également un diagnostic immobilier gaz.
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Certificat de surface :
Dans le contrat de location, vous devez indiquer la surface habitable pour un bien à usage d’habitation, surface utile pour un local professionnel, local commercial, bureaux, local tertiaire. Si la surface louée ne correspond pas à la surface déclarée dans le bail, elle entraîne la diminution proportionnelle du montant du loyer.
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Diagnostic plomb :
Ce diagnostic est demandé uniquement pour les biens à usage d’habitation construit avant Janvier 1949. Il est valable 6 ans pour une location et permet de lutter contre le saturnisme en repérant les revêtements contenant du plomb et en statuant sur leur état de dégradation.
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ERP ou état des risques et pollution
C’est un document obligatoire pour l’information des acquéreurs locataires : il permet de déterminer si le bien, par rapport à sa situation géographique est exposé aux risques naturels, sismiques, technologiques, au potentiel radon et au bruit. Ce formulaire est valable 6 mois.
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