DIAGNOSTIC AMIANTE PARIS 75007 (Paris 7e):
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien, quel qu’en soit son usage ou sa destination, si son permis de construire a été délivré avant Juillet 1997 (date de l’interdiction de l’amiante dans la construction).
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Diagnostic amiante pour la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation à Paris 75007:
Pour une maison ou un appartement et lots s’y rattachant (grenier, cave, parking…), un diagnostic amiante est à présenter lors d’une vente ou d’une location immobilière. Ce diagnostic amiante dans ce cadre est un repérage amiante avant vente ou un DAPP (dossier amiante parties privatives pour une location).
La loi ayant évolué en Janvier 2013 (liste des produits et matériaux à repérer étendue), si vous possédez un diagnostic amiante vierge antérieur à cette date, il est cependant à refaire.
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Repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (dossier Technique amiante):
Ce diagnostic amiante est obligatoire depuis 2002, lors d’une vente ou d’un bail mais aussi en dehors de toute transaction financière, pour tout bâtiment autre qu’habitation : local commercial, local industriel, local professionnel, bureaux, établissement recevant du public (ERP), parties communes…
Il doit également avoir été mis à jour depuis Janvier 2013
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Diagnostic, repérage amiante avant travaux à Paris 75007 :
C’est un diagnostic obligatoire pour certaines opérations dans un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant Juillet 1997 :
Décret 2017-899 du 9 Mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations complété par le Décret 2019-251 du 27 Mars 2019 et consolidé par l’arrêté du 16 Juillet 2019.
Le Code du Travail (article L. 4412-2) demande à rechercher obligatoirement la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, des produits, équipements, articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante. Ce repérage amiante doit permettre à l’entreprise chargée de réaliser les travaux d’évaluer les risques professionnels et donc de prendre les mesures nécessaires pour la protection de ses travailleurs. Il permet également de prévenir les risques d’exposition à l’amiante des occupants.
Cette obligation de diagnostic amiante avant travaux incombe au donneur d’ordre, au propriétaire ou au maître d’ouvrage.
