DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE VENTE OU BAIL LOCAL COMMERCIAL, BUREAUX, LOCAL PROFESSIONNEL, LOCAL TERTIAIRE PARIS 75007, MAIS AUSSI 75006,75008,75009,75001,75002,75003,75004,75005.
Diagnostic Immobilier obligatoire pour la vente d’un local professionnel (cabinet médical…), local commercial (restaurant, bar, pharmacie, magasin…),ERP (crèche, salle de sport, école, salle de spectacle), local tertiaire ou local industriel :
DPE ou diagnostic de performance énergétique :
C’est un diagnostic obligatoire pour tout bien muni d’un système de chauffage. Pour la vente ou le bail de bureaux, d’un local commercial ou d’un local professionnel, toutes les factures de consommations énergétiques vous seront demandés (chauffage, climatisation, éclairage..). A défaut, l’étiquette du DPE restera vierge.
Diagnostic amiante pour l’élaboration d’un DTA (dossier Technique Amiante)
Ce repérage amiante pour l’établissement d’un DTA (Dossier Technique Amiante) est nécessaire pour tout bâtiment autre qu’habitation, dont le permis de construire est antérieur à Juillet 1997. Ce DTA doit être réalisé en dehors de toute transaction, mais mis à jour lors de la vente ou le bail ou renouvellement de bail d’un local commercial, local professionnel, bureaux ou immeuble entier. Ce repérage amiante doit être effectué suivant la liste des produits et matériaux de l’annexe 13-9.
Diagnostic Termites :
C’est un diagnostic immobilier pour la vente d’un bien quel que soit son usage ou sa destination et quel que soit sa date de construction, car un arrêté préfectoral a été pris dans ce sens pour tout Paris. Il est valable 6 mois et concerne tous les lots rattachés au bien concerné (cave, parking, grenier, local de stockage…).
Certificat de surface Carrez :
Ce mesurage est obligatoire pour la vente d’un local commercial, bureaux, local professionnel soumis à un régime de copropriété. Si vous possédez déjà ce certificat de mesurage tel que l’entend la Loi, il est à refaire si vous avez modifié la consistance du lot ou si vous souhaitez en reporter la responsabilité sur le diagnostiqueur immobilier qui effectuera ce mesurage.
ERP ou état des risques et pollution
Ce document destiné à l’information des acquéreurs et locataires permet de déterminer l’exposition du bien aux risques naturels (inondation, carrières), risques technologiques, risques sismiques, au potentiel radon et au bruit. Il est valable 6 mois.
Le diagnostic plomb n’est demandé que si le bien concerné dispose d’une partie habitable et donc rentrant dans le cadre de ce diagnostic immobilier.