Diagnostic immobilier pour la vente, le bail, le renouvellement de bail d’un local commercial, local tertiaire, local professionnel, bureaux à Paris 75001 :
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou le bail d’un local commercial, local tertiaire, local industriel, local professionnel à Paris 75001 dépendent tout d’abord de la date de construction du bien concerné :
Diagnostic amiante DTA (dossier Technique amiante) pour tout local commercial, tertiaire, professionnel dont le permis de construire a été accordé avant le 1er Juillet 1997 :
Ce DTA est un document obligatoire y compris en dehors de toute transaction pour tout bâtiment autre qu’habitation, y compris les parties communes d’immeuble. Il doit avoir été mis à jour depuis Janvier 2013, date à laquelle la législation amiante a évolué.
Si un repérage amiante a déjà été effectué et qu’il concluait à la présence d’amiante, une évaluation de l’état de conservation des produits et matériaux amiantés doit être réalisé tous les 3 ans et donc à l’occasion d’une vente ou d’un bail si nécessaire.
Cette obligation de réaliser un DTA incombe aux propriétaires, publics ou privés.
Le diagnostic plomb :
Ce diagnostic immobilier n’est obligatoire que pour les biens à usage d’habitation, et donc ne sera demandé que si le local commercial, local industriel, local tertiaire a un usage mixte (avec une partie habitable). Il est valable 1 an dans le cadre d’une vente si positif, 6 ans pour un bail.
Certains diagnostics immobiliers sont demandés en fonction de la situation géographique du local commercial :
Diagnostic Termites :
L’ensemble des arrondissements de Paris sont concernés par l’obligation de fournir un diagnostics Termites dans le cadre d’une vente immobilière, quel que soit le bien, quel que soit sa date de construction car un arrêté préfectoral a été pris dans ce sens. Le diagnostic Termites est valable 6 mois et prend en considération tous les lots constituant la vente (cave, parking, grenier…).
ERP ou état des risques et pollution :
C’est un document qui permet d’informer l’acquéreur et le locataire sur les risques auxquels est exposé le bien : risques naturels, technologiques, sismiques ainsi que le potentiel radon et l’exposition au bruit. Il est valable 6 mois.
Certificat de surface Carrez, utile ou au sol :
Ce mesurage de surface est nécessaire pour tout bien soumis à un régime de copropriété, et pour un bail, la surface loué doit être indiquée.
