Décret no2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété .

Publics concernés :  primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou« PTZ+ ».Objet :  définition des nouvelles règles applicables au PTZ+. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l’exception de l’aménagement apporté à la définition du logement neuf, qui prendra effet le 1er juin 2012.                                                                                                                                                             Notice : la loi de finances pour 2012 a modifié les règles relatives à l’aide à l’accession à la propriété du« prêt à taux zéro + » (PTZ+). Elle recentre l’aide des pouvoirs publics sur les seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants.Parallèlement, elle diminue l’enveloppe globale de financement accordée à ce dispositif. Le décret en précise les modalités, définit les nouvelles conditions d’octroi et fixe les plafonds de ressources prévus par la loi. A ce titre, il aménage également la définition du logement « neuf » pour tenir compte des rénovations de très grande ampleur qui conduisent à la production d’un logement neuf, au sens du régime fiscal de la TVA. Pour respecter l’enveloppe de financement, le décret prévoit une réduction des quotités de financement, tout en plafonnant la durée maximale du PTZ+ à vingt-cinq ans (contre trente auparavant), afin de limiter l’endettement macroéconomique.