DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UNE VENTE EN VIAGER
La crise économique a eu pour conséquence de développer ces transactions immobilières un peu particulières que sont les ventes en viager.
Une vente en viager est un contrat de vente immobilière par lequel l’acheteur (le débirentier), outre un versement initial librement choisi entre les parties (le « bouquet »), versera au vendeur ( crédirentier) une rente durant toute la vie de ce dernier.
La rente est calculée en fonction :
- de la valeur vénale du bien,
- du montant du bouquet,
- de l’espérance de vie du vendeur,
- du droit de jouissance du vendeur (la rente est plus élevée pour un viager libre que pour un viager occupé),
- du taux de rendement du bien qui dépend de la valeur locative, de la réversibilité éventuelle de la rente.
L’avant contrat d’une vente en viager peut être réalisé sous seing privé. L’acte définitif est conclu devant notaire, puis inscrit et publié à la conservation des hypothèques.
A noter que la rente viagère bénéficie d’un abattement fiscale de 30 à 70 % selon l’âge du crédirentier lors du premier versement. Comme dans une vente immobilière classique, l’acquéreur devient propriétaire du bien dès signature.
A ce titre , une vente immobilière en viager rend obligatoire l’établissement de diagnostics immobiliers au même titre que toute autre transaction :
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Diagnostic immobilier amiante pour tous les biens construits avant le 1er Juillet 1997.
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Diagnostic immobilier plomb pour les biens à usage d’habitation construits avant le 1er Janvier 1949
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DPE ou diagnostic de performance énergétique ( DPE )
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Diagnostic termites pour un bien situé dans une zone où un arrêté préfectoral a rendu ce diagnostic immobilier obligatoire ( Termites.com : liste des communes concernées).
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Diagnostic immobilier gaz et électrique pour tous les installations de plus quinze ans
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Certificat de surface « Loi Carrez »
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ERP OU ETAT DES RISQUES ET DE POLLUTION DES SOLS si le bien est situé dans une zone où un arrêté préfectoral rend celui-ci obligatoire pour l’information de l’acquéreur
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