Au cours des séances du Sénat du 29 et 30 Janvier 2014, les mesures de la Loi DUFLOT/ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) ont été votées et publiées au journal officiel du 26 Mars 2014. Certaines de ces mesures vont renforcer les obligations relatives aux diagnostics immobiliers (ces nouvelles obligations ne seront effectives que lorsque les décrets seront parus avec la date d’entrée en vigueur et leurs modalités d’application précisées).
Aujourd’hui pour la vente de votre maison ou appartement, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires :
diagnostic plomb pour un bien à usage d’habitation construit avant 1949, diagnostic amiante si la date de construction est avant Juillet 1997, diagnostic électricité et gaz si vos installations ont plus de quinze ans, DPE pour tout bâtiment disposant d’un moyen de chauffage (à quelques exceptions près), diagnostic assainissement pour une maison ( si vous ne possédez pas un certificat de conformité pour celui-ci; attention celui-ci relève de l’unique responsabilité des communes), diagnostic immobilier termites pour les communes concernées (Paris, toutes les communes du 92, certaines du 94, 93, 91, 78 et 95), certificat de surface ou Lois Carrez pour un bien en copropriété, l’Ernmt.
Avec la loi Alur, une information ou un état relatif à la présence de mérules devrait dans l’avenir intégrer le DDT (dossier de diagnostics techniques) pour une vente, suivant la commune où se trouve le bien concerné.
La mérule pleureuse (ou Serpula Lacrimans) est un champignon lignivore (qui attaque le bois) . Elle peut provoquer très rapidement (6 mois parfois), au même titre que les termites, des dégâts très importants voire irréversibles pour une construction. Ce champignon aime l’humidité et la chaleur (sans eau pas de mérules) et va profiter d’un désordre du bâtiment (infiltration en toiture , cave humide car non ventilée, écoulement des eaux pluviales bouché ou cassé par exemple) pour s’installer, croître et se nourrir de tous les bois mis en œuvre, en détériorant au passage les murs, planchers, escaliers et autres éléments du bâtiment jusqu’à altérer leur résistance mécanique si elle n’est pas repérée.(prévention et lutte contre les mérules par l’ANAH).
Un certificat de surface ou Loi Carrez doit être fourni pour toute vente d’un bien en copropriété. La loi Alur obligera à mentionner la surface habitable que l’on va retrouver également dans le certificat de surface obligatoire pour une location.
LA LOI ALUR VA MODIFIER LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS NÉCESSAIRES POUR UNE LOCATION:
Le diagnostic immobilier amiante devient obligatoire pour une location :
Le bailleur doit actuellement le fournir à tout locataire qui en fait la demande, il serait donc dans l’avenir systématiquement annexé au bail comme le sont le DPE, le diagnostic plomb pour les biens à usage d’habitation d’avant 1949, l’Ernmt et le certificat de surface. (le diagnostic amiante réalisé lors de la vente serait à priori utilisé).
Le diagnostic immobilier gaz et le diagnostic électricité vont eux-aussi être nécessaire pour une location. Le contenu du diagnostic immobilier gaz reste à définir.
