LE DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE) : DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE POUR L’INFORMATION SUR L’AMIANTE
Le repérage, diagnostic amiante en vue de l’établissement d’un DTA (dossier technique amiante) est obligatoire pour la vente ou le bail d’un bien autre qu’habitation dont le permis de construire a été délivré avant Juillet 1997.
Mais indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires ou syndicat de copropriétaires de certains immeubles ont l’obligation de faire réaliser et de mettre à jour un DTA (dossier technique amiante), permettant une information sur la présence ou non dans les immeubles concernés de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) et en cas de présence de leur état de conservation ainsi que des mesures à prendre pour éviter toute exposition.
1. Bâtiments concernés par le Dossier technique amiante, DTA : les immeubles autres qu’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 :
- Les locaux de travail.
- Les immeubles de bureaux.
- Les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole.
- Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
- Les bâtiments qui reçoivent du public (appartenant à un propriétaire public ou privé).
LES MAISONS INDIVIDUELLES , LES PARTIES PRIVATIVES DE BÂTIMENTS D’HABITATION DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉLIVRÉ AVANT LE 1ER JUILLET 1997 N’ONT PAS CETTE OBLIGATION MAIS DEVRONT EN CAS DE VENTE FOURNIR UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE AVANT VENTE .
DANS LE CADRE D’UNE LOCATION IMMOBILIÈRE, LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE DOIT ÊTRE FOURNI A TOUT LOCATAIRE QUI EN FERAIT LA DEMANDE (LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION AVEC LA LOI ALUR).
Si un bâtiment individuel est divisé en plusieurs lots, lors de la mise en copropriété, plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires sont à réaliser : DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOI SRU , un DTA pour les parties communes voire un diagnostic plomb (si PC avant 1949).
2. Modalités d’établissement du diagnostic immobilier amiante
Le repérage amiante en vue d’établir le dossier technique amiante doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifié ( Comité français d’accréditation COFFRAC), disposant également d’une assurance professionnelle couvrant ce type de repérage.
Cette obligation consiste à réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de constituer et mettre à jour le(s) dossier(s) regroupant toutes les informations relatives à ces matériaux et produits : Le DTA est donc un document qui doit être actualisé par le syndic, propriétaire et/ou chef d’établissement ou d’entreprise et mis à disposition de toute personne qui serait amené à effectuer des travaux dans le bâtiment (quand bien même un repérage avant travaux est à effectuer avant, comme son nom l’indique, que des travaux soient entrepris), comme il doit être mis à disposition de tout copropriétaire, locataire, usager ou employé voire administration qui en ferait la demande.
Pour réaliser ce diagnostic immobilier DTA, les matériaux et produits à repérer sont ceux de la liste A et de la liste B définis dans l’annexe 13-9 suivant une méthodologie à utiliser pour ce repérage amiante.
3. Contenu du dossier technique amiante, DTA :
- La localisation des matériaux contenant de l’amiante (accessibles sans destruction, il ne s’agit pas d’un « avant travaux » ou « avant démolition »)
- L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux.
- L’enregistrement des travaux de retrait et de confinement et des mesures conservatoires (le cas échéant)
- Des consignes de sécurité (élimination des déchets..).
- Et une fiche récapitulative.
Ce repérage, pour tous les bâtiments concernés, devait être effectué avant le 31 Décembre 1999 (Liste A et 2021 pour compléter le DTA avec la liste B). Si toutefois ce n’était pas le cas, il convient de le faire réaliser dans les meilleurs délais et, pour les autres, de l’actualiser au regard des arrêtés de Décembre 2012).
DANS LE CADRE D’UNE VENTE OU D’UN BAIL, D’UN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR UN LOCAL COMMERCIAL LOCAL INDUSTRIEL, LOCAL PROFESSIONNEL, LOCAL TERTIAIRE ( BUREAUX, COMMERCES, ENTREPÔT, HÔTEL…), LE DTA FAIT PARTIE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES A FOURNIR (IL DEVRA ÊTRE MIS A JOUR S’ IL A ÉTÉ ÉTABLI AVANT LE 1ER JANVIER 2013) .
POUR EFFECTUER UN REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX OU AVANT DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ VALIDÉ AVANT LE 1ER JUILLET 1997, LES LISTES A, B ET C DE L’ANNEXE 13-9 DEVRONT ÊTRE UTILISÉES ET LES MODALITÉS DE REPÉRAGE DE L’ AMIANTE SONT MODIFIÉES ÉGALEMENT.
4. Les 3 listes du Code de la santé publique pour le repérage de l’amiante :
Liste A : composants des flocages (procédé de recouvrement d’une paroi par projection d’un matériau d’aspect fibreux), calorifugeages (matériau isolant pour recouvrir les tuyaux d’eau chaude ou de chauffage) et des faux plafonds.
Liste B :
1. Composants des parois verticales intérieures :
- Murs, cloisons »en dur »et poteaux (périphériques et intérieurs): parties du composant à vérifier :
enduits projetés, revêtements durs (plaques de menuiseries), revêtements durs (amiante ciment), entourage de poteaux (cartons), entourage de poteaux (amiante-ciment), entourage de poteaux (matériaux sandwich), entourage de poteaux (carton+plâtre), coffrage perdu.
- Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres verticaux: parties du composant à vérifier : enduits projetés, panneaux de cloison.
2. Planchers et plafonds :
- Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffre horizontaux : parties du composant à vérifier : enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
- Planchers : dalles de sol
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs :
- Conduits de fluide (air, eau et autre fluide): parties du composant à vérifier:
conduits, enveloppes de calorifuges
- Clapets/volets coupe-feu :
clapets et volets coupe-feu, rebouchage
- Portes coupe-feu :
Joints (tresses), joints (bandes)
- Vide-ordures : les conduits
4. Éléments extérieurs :
- Toitures :
plaques (composites), plaques (fibres-ciment), ardoises(composites), ardoises(fibres-ciment), accessoires de couverture (fibres-ciment),accessoires de couverture (composites), bardeaux bitumineux.
- Bardages et façades légères :
plaques(composites),plaques(fibres-ciment),ardoises(composites), ardoises(fibres-ciment),panneaux(composites),panneaux(fibres-ciment).
- Conduits en toiture et façades :
conduites d’eau pluviales en amiante-ciment, conduites d’eau usées en amiante-ciment, conduits de fumée en fibres-ciment.
Liste C : composants des façades, des parois verticales intérieures et enduits, des plafonds et faux plafonds, des revêtements de sol et de murs des conduits, canalisations et équipements, des ascenseurs et monte-charge, des équipements divers, des installations industrielles et des coffrages perdus (pour les composants à sonder et la méthodologie: la consulter sur LEGIFRANCE) .
Utilisation de l’amiante dans le bâtiment
(il ne s’agit que d’exemples, près de 180 produits et matériaux à minima ont utilisé de l’amiante) :
1 les calorifugeages
2 Les flocages
3 Amiante-ciment en plaques
4 Amiante-ciment en conduit ou tubes
5 Dalles vinyles amiante (dalles et/ou colles)
3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER : DEVIS DTA OU MISE A JOUR DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE) LOCAL COMMERCIAL OU LOCAL INDUSTRIEL, BUREAUX, DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX OU DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DÉMOLITION PARIS 75,77,93, 92,91,94,78,95.
APPELEZ-NOUS : 09 64 03 70 13
Pour vous fournir un devis pour un repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA, nous aurons besoin du descriptif du bien (croquis, plan ou nombre de pièces), les anciens diagnostics amiante effectués si existants, la date de construction du bien.
Nous effectuons également le diagnostic amiante et/ou plomb avant travaux pour tout type de bâtiment et dans toute l’Ile de France (Paris 75,77,78,91,92,93,94,95).
