DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE POUR LA VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL, LOCAL PROFESSIONNEL, LOCAL INDUSTRIEL, LOCAL TERTIAIRE, BUREAUX OU ERP A PARIS 75 MAIS AUSSI DANS LE 77,78,91,92,93,94,95:
Pour la vente ou le bail d’un local commercial (restaurant, magasin, pharmacie, bar-tabac entrepôt, boutique…), professionnel (cabinet médical, atelier, profession libérale), tertiaire (bureaux), ERP (écoles, musée, salle de spectacle), local industriels (entrepôt, usine, atelier), certains diagnostics immobiliers obligatoires sont à réaliser :
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Un ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques):
Ce document destiné à l’information des acquéreurs ou locataires, permet de déterminer l’exposition du bien aux risques naturels, sismiques, technologiques, ainsi qu’au potentiel radon et au bruit. Il doit être daté de moins de 6 mois.
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Un DPE (diagnostic de performance énergétique) qui a été établi depuis moins de 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment.
Il est fourni à titre indicatif et permet au futur acquéreur ou au propriétaire d’évaluer et comparer la performance énergétique du bâtiment (Article L 134-1 du Code de la construction et de l’habitation). Cela concerne le descriptif du chauffage, de la ventilation, de la production d’eau chaude mais aussi la quantité d’énergie utilisée par an.
Il nécessite la communication de toutes les factures d’énergie utilisées ainsi que la surface chauffée. Seul un bien non muni d’un système de chauffage est exempté de fournir ce diagnostic DPE.
Pour un local commercial, des bureaux, un local professionnel, situé dans un immeuble d’habitation, la méthode de calcul du DPE sera la méthode 3CL.
LE DPE EST VALABLE 10 ANS.
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Un dossier technique amiante : le DTA est également demandé pour la vente d’un local commercial,local professionnel, local industriel, ERP (si PC<Juillet 1997):
Ce document est demandé pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 qui ne soit pas à usage d’habitation et quel qu’en soit sa destination.
Constitution et actualisation du dossier : Les propriétaires sur la base des repérages doivent constituer et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA).
Ce dossier regroupe :
– 1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
– 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
– 3° Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
– 4° Une fiche récapitulative.
Si le DTA n’a pas été mis à jour depuis le 1er Janvier 2013, il convient de le compléter car certains matériaux de la liste B n’étaient pas inclus dans les modalités de repérages réalisés avant cette date en plus de nouvelles implications en présence d’amiante, suivant son état de dégradation.
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Un diagnostic termites :
Ce diagnostic immobilier peut-être demandé pour une vente si le local commercial est située dans une zone où ce diagnostic est obligatoire dans le cadre de la vente : termites.com.fr. Il est valable 6 mois.
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Un certificat de surface si il s’agit d’un bien en copropriété.
Si le bâtiment a un usage mixte (avec une partie habitation) et qu’il a été construit avant 1949 . Il est valable 1 an dans le cadre d’une vente et permet de lutter et prévenir le saturnisme en repérant les revêtements contenant du plomb et en statuant sur leur état de dégradation.
Ces diagnostics immobiliers sont les documents à fournir à minima pour la vente d’un local commercial, professionnel ou tertiaire. L’une ou l’autre des deux parties concernées (vendeur ou acquéreur) peut demander d’autres documents ou diagnostic immobilier qui permettent de défendre au mieux ses intérêts : Note d’urbanisme, état parasitaire, diagnostic immobilier termites dans une zone où il n’y a pas d’arrêté préfectoral.
POUR LA LOCATION (BAIL) OU RENOUVELLEMENT DE BAIL D’UN LOCAL COMMERCIAL, PROFESSIONNEL, TERTIAIRE, DES BUREAUX A PARIS 75 MAIS AUSSI DANS LE 92,93,77,91,78,94,95, LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A RÉALISER SONT A MINIMA ERP, DTA A JOUR (SI PC AVANT 1997), DPE ET SURFACE (SI RÉGIME DE COPROPRIÉTÉ). IL S’AGIT D’UN CONTRAT ENTRE 2 PARTIES ET LA ENCORE L’UNE OU L’AUTRE DES DEUX PARTIES PEUT DEMANDER DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS COMPLÉMENTAIRES POUR, PAR EXEMPLE, S’ASSURER DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ DES PERSONNES QUI VONT TRAVAILLER DANS CES LOCAUX .
3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER EFFECTUE ÉGALEMENT TOUT DIAGNOSTIC IMMOBILIER VENTE OU DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOCATION POUR UN APPARTEMENT OU UNE MAISON A PARIS 75116, 75015, 75014, 75013, 75010,75009, 75007, MAIS AUSSI DANS LE VAL-DE-MARNE (LE PERREUX-SUR-MARNE, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS…),LA SEINE-SAINT-DENIS (93), LES HAUTS DE SEINE (92), LA SEINE ET MARNE (77), L’ESSONNE (91) ET PEUT ÉGALEMENT RÉALISER UN DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX OU UN DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DÉMOLITION POUR TOUT TYPE DE BIEN.
