Depuis le 1er Juillet 2013, l’ERNT (état des risques naturels et technologiques) est devenu l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques).

Ce document est obligatoire au même titre que certains diagnostics immobiliers lors d’une vente ou d’une location immobilière  : diagnostic immobilier plomb, Carrez, DPE, diagnostic amiante,diagnostic électrique…

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. L’ensemble de ces informations est regroupé depuis le 1er Juillet sur un nouveau formulaire ERNMT ( VOIR LE NOUVEAU FORMULAIRE).

Les logements concernés par l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sont ceux dont la commune :

• fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels (avalanche, feu de forêt, inondation, mouvement de terrain, cyclone, tempête, séisme et éruption volcanique). Par exemple pour Paris (75) il s’agit des risques carrières, inondation et gypse antéludien.

• fait l’objet d’un plan de prévention des risques miniers (c’est la nouveauté depuis le 1er Juillet): « de nombreuses concessions minières ont été octroyées au cours des siècles. Il en résulte la présence de nombreuses cavités souterraines artificielles plus ou moins profondes présentant des risques d’effondrement ». 

• fait l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques : d’origine anthropique, ils regroupent les  risques industriels, nucléaires, biologiques, rupture de barrage…( risques d’explosion ou d’émanation de produits nocifs ). Paris n’est pas concerné par ce risque technologique.

IL S’AGIT ENSUITE DE DÉTERMINER SI LE BIEN EST DANS UNE DE CES ZONES : CES INFORMATIONS ET LES CARTES DE ZONAGE SONT DISPONIBLES SUR LES SITES PRÉFECTORAUX (PRÉFECTURE DE PARIS) .

AUTRE CHANGEMENT : SI LE BIEN EST DANS UNE ZONE DE PPR (plan de prévention des risques), LE PROPRIÉTAIRE  DOIT INDIQUER SI CE  PPR EST ASSORTI D’ UNE PRESCRIPTION DE TRAVAUX  ET SI IL LES A EFFECTUES.

L’ERNMT INFORME ÉGALEMENT SUR LA ZONE DE SISMICITÉ OU SE TROUVE LE BIEN : ON DISTINGUE 5 ZONES SISMIQUES EN FRANCE. ON TROUVE AUSSI CETTE INFORMATION SUR LES SITES PRÉFECTORAUX, AVEC LES FICHES RÉCAPITULATIVES ÉTABLIES POUR CHAQUE COMMUNE DANS CHAQUE DÉPARTEMENT. POUR EXEMPLE PARIS EST EN ZONE 1 (ZONE DE TRÈS FAIBLE SISMICITÉ) .

LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ERNMT EST VALABLE 6 MOIS : 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER RENOUVELLE GRATUITEMENT, UNE SEULE FOIS, POUR LE MÊME PROPRIÉTAIRE ET DANS LES 2 ANS CE DIAGNOSTIC IMMOBILIER, SI VOUS N’AVEZ PAS VENDU OU LOUE VOTRE BIEN DANS CE DÉLAI DE 6 MOIS ( pour des diagnostics immobiliers effectués par nos soins) .

Ce nouveau formulaire met en avant également une obligation du propriétaire déjà existante mais peu connue :

une déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au régime des CATNAT (catastrophe naturelle) quelque soit la localisation du bien: le propriétaire doit mentionner si son bien a fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’un arrêté de catastrophe naturelle.

L’ ERNT FAIT PARTIE DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR UNE VENTE OU UNE LOCATION IMMOBILIÈRE AU MÊME TITRE QUE TOUT DIAGNOSTIC IMMOBILIER :

• Diagnostic immobilier plomb pour tout immeuble d’habitation d’avant 1949

• Diagnostic immobilier amiante avant vente pour tout bien d’avant Juillet 1997

• Certificat de surface Carrez

• DPE

• Diagnostic immobilier Termites pour Paris (75), Hauts de Seine (92), certaines communes pour le 93-94-91 mais pas en Seine et Marne (77).

• Diagnostic immobilier électricité et diagnostic immobilier gaz pour toute vente d’un bien dont les installations ont plus de quinze ans.

OBTENEZ UN DEVIS IMMÉDIAT ET GRATUIT PAR MAIL OU TÉLÉPHONE POUR TOUT DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE POUR VOTRE MAISON OU VOTRE APPARTEMENT A PARIS (75), VAL DE MARNE (94), SEINE SAINT DENIS (93), ESSONNE(91) OU LA SEINE ET MARNE (77). APPELEZ LE    09-64-03-70-13      OU CLIQUEZ CI-DESSOUS.