DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOCATION : LE DIAGNOSTIC GAZ ET LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE SONT OBLIGATOIRES POUR UNE LOCATION
LOI ALUR : LES DÉCRETS D’APPLICATION QUI RENDENT OBLIGATOIRES LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ ET LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ÉLECTRIQUE POUR LA LOCATION D’UN BIEN A USAGE D’HABITATION SONT PARUS.
Dans le cadre de la loi Alur ( Accès au logement et urbanisme rénové) de Mars 2014, les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors d’une location immobilière ont évolués :
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018 LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ÉLECTRIQUE EST OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’ UN BIEN A USAGE D’HABITATION DISPOSANT D’UNE INSTALLATION ÉLECTRIQUE DE PLUS DE QUINZE ANS .
« L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. »
Ce diagnostic immobilier a pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes en effectuant un état des lieux de l’installation intérieure d’électricité : il vérifie la présence et décrit, au regard des exigences de sécurité suivant l‘arrêté du 28 septembre 2017, les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :
– les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
– les conducteurs non protégés mécaniquement.
Ce diagnostic immobilier électrique dans le cadre de la location est valable 6 ans : si un diagnostic immobilier électrique a déjà été réalisé auparavant et qu’il a moins de 6 ans à la signature du bail, il peut être utilisé.
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2018 LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ EST ÉGALEMENT OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’UN BIEN A USAGE D’HABITATION DISPOSANT D’UNE INSTALLATION DE GAZ DE PLUS DE QUINZE ANS OU DONT LE DERNIER CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DATE DE PLUS DE QUINZE ANS.
Ce diagnostic immobilier gaz dans le cadre de la location est valable 6 ans : si un diagnostic immobilier gaz ou son équivalent a déjà été réalisé auparavant et qu’il a moins de 6 ans à la signature du bail, il peut être utilisé.
Le diagnostic immobilier gaz location ou état de l’installation intérieure de gaz, prévu à l‘article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Ce diagnostic immobilier gaz location reprend le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic gaz réalisé lors d’une vente.
L’état de l’installation intérieure de gaz dans le cadre d’une location a une durée de validité de six ans. Un état de l’installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l’article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation, tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la signature du bail.
CES 2 DIAGNOSTICS IMMOBILIERS S’ AJOUTENT AUX DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES LOCATION DÉJÀ EXISTANTS : DPE, DIAGNOSTIC AMIANTE, CERTIFICAT DE SURFACE, DIAGNOSTIC PLOMB POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT 1949.
3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER : DIAGNOSTIC IMMOBILIER VENTE, DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOCATION POUR UNE MAISON, UN APPARTEMENT, VENTE IMMEUBLE EN BLOC A PARIS 75010, 75020, 75013, 75019, 75018, 75012, 75011, 75014,75015,75016,75116 MAIS AUSSI DANS LE VAL DE MARNE (94), SEINE ET MARNE (77), HAUTS DE SEINE (92), ESSONNE (91), SEINE SAINT DENIS (93).
DEVIS POUR UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER VENTE, BAIL, RENOUVELLEMENT DE BAIL, DROIT AU BAIL, LOCAL COMMERCIAL, LOCAL INDUSTRIEL, LOCAL TERTIAIRE, ERP (RESTAURANT, PHARMACIE, BUREAUX, HÔTEL, BUREAU DE TABAC, USINE, ENTREPÔT, GARAGE, ATELIER, HÔTEL PARTICULIER) : DPE, MESURAGE SURFACE, DIAGNOSTIC TERMITES, ETAT DES RISQUES ET POLLUTION MAIS AUSSI DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX, DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DÉMOLITION, DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA) A PARIS, DANS LE 94, 93, 92, 77, 91, 95 : NOUS CONTACTER:
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