EVOLUTION DU DPE, DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE   ÉNERGÉTIQUE

         HISTORIQUE DU DPE

• • • • • DPE obligatoire pour la vente depuis  Novembre 2006
        • DPE  obligatoire pour la location depuis Juillet 2007
        • Obligation d’affichage du DPE depuis le 1er Janvier 2011
        • Arrêtés du 8 Février 2012 modifiant le contenu du DPE et sa méthode de calcul pour la vente ou la location de bâtiment à usage principal d’habitation : ces modifications devront être prises en compte au plus tard le 1er Janvier 2013.                                                

Pour une meilleure information des acquéreurs et locataires et une homogénéité quant au résultat du DPE (diagnostic de performance énergétique) imagé par l’étiquette énergie, des modifications ont été apportées permettant entre autre une description plus précise :

• précision de la nécessité que tout DPE fasse l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore ;
• Un pré-requis de formation initiale de bac +2 dans le domaine des techniques du bâtiment avant toute certification du diagnostiqueur immobilier sera nécessaire ainsi qu’une formation continue d’au moins 3 jours ;
• Création d’une fiche technique recensant les données entrées par le diagnostiqueur immobilier dans la méthode de calcul à joindre dans le DPE ;
• Création d’un tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE ;
• obligation d’inscrire, dans le cas de l’utilisation d’une méthode de calcul, des explications personnalisées sur les éléments pouvant amener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ;
• possibilité généralisée de soustraire la part d’énergie renouvelable à la consommation énergétique totale pour éditer l’étiquette énergie
• mise à jour des tarifs de l’énergie  et des contenus en CO₂ des réseaux de chaleur
• La même méthode de calcul devra être utilisée pour la vente comme pour la location : Exemple : le DPE des Bâtiments d’avant 1948 devra être établis avec la méthode 3CL sur factures ; auparavant le diagnostiqueur immobilier avait le choix.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE DPE : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe

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