L’audit énergétique obligatoire à partir du 1er Septembre 2022 pour quel bien ?
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un diagnostic immobilier obligatoire pour la construction, la vente et la location de tout type de bien immobilier, si il est muni d’un système de chauffage.
Si ce n’est pas le cas le bien n’est pas soumis à l’obligation d’effectuer un DPE : le bien est non éligible au DPE.
Le DPE permet de répertorier les informations relatives à la description et l’identification du bien diagnostiqué, ses caractéristiques principales géométriques et constructives, ses équipements et solutions techniques, ses consommations énergétiques associées et les estimations de coûts associées.
Le DPE pour les biens à usage d’habitation à évolué au 1er Juillet 2021 avec la mise en place de nouvelles directives quant à la méthode de calcul et de son résultat imagée : l’étiquette énergie et l’étiquette « climat »( performance énergétique et environnementale), pour être en cohérence avec le Projet de Loi « Climat et Résilience » et les enjeux climatiques.
Après cette réforme de la méthode de calcul, et dans le cadre de la volonté de diminuer les quantités d’énergie émises par les bâtiments, le Décret n°2022-780 du 4 Mai 2002 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour certains logements vendus, si leur étiquette énergie est D-E-F-G.
L’audit énergétique deviendra obligatoire au 1er Septembre 2022 pour certains logements qui ont obtenu une étiquette énergie en F ou G pour le DPE (diagnostic de performance énergétique) :
Le Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique précise :
– Publics concernés : propriétaires de logements en monopropriété : maison ou immeuble hors copropriété.
– Toute promesse de vente ou acte de vente signé au 1er Septembre 2022, d’un logement en monopropriété avec un DPE en F ou G, impliquera obligatoirement la réalisation d’un audit énergétique pour le bien considéré.
– 1er Janvier 2025 pour un logement avec une étiquette énergie du DPE en E
– 1er Janvier 2034 pour un bien en D
L’ Article L126-28-1 précise :
« L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
La première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E. »
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.
Le DPE est valable 10 ans.
Attention les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
