Le diagnostic bruit : obligatoire depuis le 1er Juin 2020

3D Diagnostic Immobilier : devis, tarif pour tout diagnostic immobilier à Paris et en IDF (75,77,78,91, 92,93,94,95) : diagnostic immobilier appartement, maison, local commercial, local professionnel, local industriel, local d'activité, copropriété, amiante avant travaux, dossier technique amiante (DTA), amiante avant démolition, plomb avant travaux, diagnostics parties communes

 

L’exposition au bruit : nouvelle information obligatoire pour les acquéreurs et locataires depuis le 1er Juin 2020:

 

En France , le plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes, défini dans l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, est destiné à encadrer l’urbanisation dans les zones de bruits au voisinage des aéroports, pour éviter l’exposition d’une nouvelle population à ces nuisances sonores (en limitant ou interdisant les constructions), mais aussi à informer les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier si celui-ci  est  situé dans une des 4 Zones établies par ce plan.

 

3D Diagnostic immobilier : diagnostics Paris 75012, 75013,75014,75015,75016,75017

 

3D Diagnostic immobilier : diagnostics immobiliers vente et location appartement, maison, local commercial, local professionnel, local tertiaire, ERP, diagnostic amiante DTA, amiante avant travaux, amiante avant démolition, diagnostics coprorpiété, parties communes d'immeuble, amiante travaux fibres, à Paris 75011,75012,75013,75014,75015,75016,75017,75018,75019,75020, mais aussi en IDF (77,78,91,92,93,94)

 

 

 

 

 

 

 

Pour déterminer si votre bien est exposé au bruit : Géoportail.fr

 

 

 

 

 

En pratique, cette information des acquéreurs et locataires est devenue obligatoire depuis le 1er Juin 2020 dans le cadre d’une vente ou location immobilière :

  • d’un immeuble bâti à usage d’habitation (maison, appartement)
  • D’un immeuble bâti à usage mixte professionnel et d’habitation 
  • D’un immeuble non bâti constructible

 

Le vendeur doit annexer cette information au Dossier de diagnostics Techniques.

Article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités:

Article L. 112-11 du code de l’urbanisme

 

3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER INTÈGRE CETTE NOUVELLE INFORMATION OBLIGATOIRE DANS L’ERP (ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION) FOURNIT AVEC L’ENSEMBLE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES  EFFECTUÉS A PARIS 75010, 75011,75012,75013,75014,75015,75016,75017, 75018,75019,75020 AINSI QUE DANS TOUTE L’ILE DE FRANCE (77,78,91,92,93,94,95).