L’exposition au bruit : information obligatoire pour les acquéreurs et locataires depuis le 1er Juin 2020:
En France , le plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes, défini dans l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme, est destiné à encadrer l’urbanisation dans les zones de bruits au voisinage des aéroports, pour éviter l’exposition d’une nouvelle population à ces nuisances sonores (en limitant ou interdisant les constructions), mais aussi à informer les futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier si celui-ci est situé dans une des 4 Zones établies par ce plan.
Pour déterminer si votre bien est exposé au bruit : Géoportail.fr
En pratique, cette information des acquéreurs et locataires est devenue obligatoire depuis le 1er Juin 2020 dans le cadre d’une vente ou location immobilière :
- d’un immeuble bâti à usage d’habitation (maison, appartement)
- D’un immeuble bâti à usage mixte professionnel et d’habitation
- D’un immeuble non bâti constructible
Le vendeur doit annexer cette information au Dossier de diagnostics Techniques.
Article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités:
Article L. 112-11 du code de l’urbanisme
3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER INTÈGRE CETTE NOUVELLE INFORMATION OBLIGATOIRE DANS L’ERP (ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION) FOURNIT AVEC L’ENSEMBLE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES VENTE (DPE, TERMITES, CARREZ, DTA (DIAGNOSTIC AMIANTE POUR UN DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE) EFFECTUÉS A PARIS 75010, 75011,75012,75013,75014,75015,75016,75017, 75018,75019,75020 AINSI QUE DANS TOUTE L’ILE DE FRANCE (77,78,91,92,93,94,95) POUR UNE MAISON, UN APPARTEMENT, UN LOCAL COMMERCIAL,LOCAL INDUSTRIEL, LOCAL PROFESSIONNEL, BUREAUX, IMMEUBLE ENTIER, ÉCOLE, BÂTIMENT MUNICIPAL …
