Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour les parties communes de copropriété :
Dans le cadre du code de la Santé Publique, certains diagnostics immobiliers (diagnostic plomb et diagnostic amiante) sont obligatoires pour l’information des propriétaires occupants et des futurs acquéreurs.
Définition des parties communes : Article 3 de la loi du 10 Juillet 1965 :
Les parties des bâtiments et des terrains affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux sont réputées parties communes.
Dans certains cas cependant le règlement de copropriété peut modifiés cet état de fait (partie de jardin en parties privative, ou jouissance d’une partie commune à l’usage d’un copropriétaire…)
Sont considérés comme parties communes:
- LE SOL
- LES COURS
- LES PARCS ET JARDINS
- LES VOIES D’ACCÈS (DONT LES ESCALIERS)
- LE GROS ŒUVRE DES BÂTIMENTS
- LES COFFRES, GAINES ET TÊTES DE CHEMINÉES
- LES LOCAUX DES SERVICES COMMUNS
- LES PASSAGES ET CORRIDORS
- LES ÉLÉMENTS D’ÉQUIPEMENT COMMUN Y COMPRIS LES PARTIES DE CANALISATIONS Y AFFÉRENTES QUI TRAVERSENT DES LOCAUX : Ascenseur, chauffage central, vide-ordures, antenne collective, interphone, raccordement au câble, à la fibre, tapis d’escalier…
Le repérage amiante en vue de l’établissement d’un Dossier Technique Amiante :
Obligatoire pour les parties communes des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
La législation amiante ayant évolué au 1er Janvier 2013, si l’établissement de ce DTA est antérieur à cette date il doit être mis à jour. Lors de travaux dans les parties communes (travaux fibres, ravalement, couverture…), les sociétés intervenantes demanderont à consulter ce DTA pour la protection de leurs travailleurs.
Le Constat de risque d’exposition au plomb :
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour les parties communes d’immeuble construit avant le 1er Janvier 1949. Le but est de prévenir et de lutter contre le saturnisme (intoxication par le plomb).
Si ce diagnostic plomb révèle la présence de plomb dans les revêtements des parties communes, le syndicat de copropriétaires a l’obligation de s’assurer de leur bonne tenue dans le temps (ou à défaut d’engager des travaux pour que ce soit le cas), afin d’éviter les poussières contenant du plomb susceptibles d’être inhalées ou ingérées.
Dans une commune soumise à un arrêté préfectoral sur les Termites, le maire de celle-ci peut demander au syndic de copropriété de réaliser un diagnostic Termites des parties communes (entre autres) pour lutter et prévenir la propagation de ceux-ci.
