Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un immeuble entier ou vente d’un immeuble en bloc à Paris 75,77,78,91,92,93,94,95 :
Les Articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation imposent, depuis
2007, une obligation d’annexer à la promesse de vente portant sur tout ou partie d’un immeuble bâti, ou à
défaut de promesse, à l’acte de vente, un dossier de diagnostic technique (D.D.T.) fourni par le vendeur.
La vente d’un immeuble en bloc (en une seule fois et dans sa totalité) est soumise à certaines règles, s’il s’agit d’un immeuble d’habitation ou mixte (habitation et local commercial, habitation et local tertiaire…) de plus de 5 lots :
Le propriétaire doit s’assurer que les baux d’habitation en cours seront prorogés par l’acquéreur pour au moins 6 ans ou que les locataires bénéficierons d’un droit de préemption.
Dans tous les cas, pour la vente d’un immeuble entier, vente en bloc il convient d’effectuer certains diagnostics immobiliers obligatoires qui vont dépendre de l’usage du bien, sa date de construction, et son régime (copropriété ou non).
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Pour un immeuble en copropriété, avec des lots à usage d’habitation ou mixte :
Certificat de surface Carrez :
Ce mesurage doit être effectué pour tout régime de copropriété et pour chaque lot existant. Vous devez effectuer ce mesurage si vous ne possédez pas ce certificat tel que l’entend la loi, ou que vous souhaitez en reporter la responsabilité sur un professionnel assuré pour cela. Pour un lot qui n’a pas un usage d’habitation, on va parler de surface utile.
Diagnostic plomb :
Si l’immeuble ou les lots le constituant sont à usage d’habitation et construit avant 1949. Il faudra l’effectuer pour chaque lot. Un immeuble avec des parties communes doit également avoir un diagnostic plomb à jour pour celles-ci lors d’une vente, car celui-ci est obligatoire en dehors de toute transaction. Il va permettre d’identifier les revêtements contenant du plomb, et dévaluer leur état de dégradation pour lutter et prévenir le saturnisme.
DPE ou diagnostic de performance énergétique :
Pour la vente d’un immeuble entier en copropriété, le DPE sera demandé pour chaque lot . Sinon, ce sera un DPE pour l’immeuble qui sera réalisé, avec la nécessité de fournir au diagnostiqueur immobilier l’ensemble des consommations énergétiques du bâtiment (chauffage, climatisation, éclairage…). Pour ce type de bâtiment, si ces consommations ne sont pas fournies, L’étiquette du DPE est vierge (ce qui n’existe plus pour les biens à usage d’habitation).
Le diagnostic Termites :
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour la vente d’un bien, quel que soit son usage, qui est situé dans une zone où un arrêté préfectoral a été pris et le rendant obligatoire : tous les arrondissements de Paris sont concernés, tous les Hauts de Seine (92), certaines communes des départements 91,93,94,95. En Seine et Marne, il n’existe pas d’obligation de réaliser le diagnostic Termites, mais l’acquéreur peut éventuellement le demander pour conforter son achat.
Le diagnostic Termites est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien soumis à un régime de copropriété également pour les parties commune (caves, grenier, palier, escalier, parking…).
Diagnostic gaz et diagnostic électricité :
Ces 2 diagnostics immobiliers sont obligatoires pour chaque lot à usage d’habitation de plus de quinze ans. Ils devront être réalisés pour chaque lot considéré. Ils sont valable 3 ans dans le cadre d’une vente. A noter que la présence d’une arrivée gaz sans équipement dédié implique l’obligation d’effectuer un diagnostic gaz.
Diagnostic, repérage amiante :
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout bien dont le PC< Juillet 1997. Pour un lot de copropriété à usage d’habitation, il s’agit d’un diagnostic amiante avant vente. Si vous possédez un diagnostic amiante vierge (concluant à l’absence d’amiante), postérieur à Janvier 2013 (date à laquelle la législation sur le repérage amiante a évoluée), vous pouvez le reproduire pour la vente de votre immeuble.
Pour la vente d’un immeuble entier, vente en bloc où il existe un régime de copropriété, vous devez fournir un diagnostic amiante pour l’établissement d’un DTA (dossier Technique Amiante) pour l’ensemble des parties communes.
L’ERP ou état des risques et pollution :
L’ERP est un document obligatoire pour une vente immobilière : il permet d’informer l’acquéreur sur l’exposition du bien aux risques naturels, miniers, sismiques, technologiques, ainsi qu’au potentiel radon et au bruit. Il est valable 6 mois.
UN DTG ( Diagnostic Technique Global) doit être également effectué , lors de la création d’une copropriété et si l’immeuble a plus de 10 ans.
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’ un immeuble de bureaux, un local tertiaire, un ERP (établissement recevant du public), un local industriel, un local commercial, bureaux, local professionnel à Paris (75), Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val de Marne (94), Val d’Oise (95):
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de ce type de bâtiment : Le DPE si présence d’un moyen de chauffage fixe, le diagnostic Termites si existence d’un arrêté préfectoral pour la commune où se situe le bien, le diagnostic amiante DTA (si PC<Juillet 1997), l’ERP (état des risques et pollution), mesurage de surface si nécessaire.
