LE DIAGNOSTIC,REPÉRAGE  AMIANTE AVANT TRAVAUX : OBLIGATOIRE POUR TOUT BÂTIMENT AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANTÉRIEUR A JUILLET 1997.

 

 

 

 

L’amiante (anciennement asbeste) est un minéral fibreux, connu depuis l’Antiquité et utilisé massivement tout au long du XXème Siècle sous de multiples formes  pour ses qualités exceptionnelles :

 

 

• Résistance au feu
• Résistance mécanique à la tension et aux frottements
• Isolant thermique, électrique
• Minéral fibreux donc facile à tisser
• Résistance aux agressions chimiques
• Imputrescible
• Extraction et donc exploitation peu coûteuse

 

Les serpentines et les amphiboles sont les 2 variétés d’amiante qui ont été exploitées et commercialisées massivement dans les secteurs du bâtiments et des travaux publics, du textile, mais aussi pour la fabrication de joints, carton, freins…

 

 

La connaissance de sa dangerosité et de sa haute toxicité pour la santé humaine ont amenés les différents textes de loi pour la Protection de la Population et des Travailleurs en France :

 

• 1945 : L’amiante est reconnue comme source de maladie professionnelle (asbestose).

 

• 1977 : toutes les variétés d’amiante sont classées comme cancérigènes.

 

• 1er Juillet 1997 : interdiction complète de l’utilisation de l’amiante en France.

 

Cette réglementation a été complétée par l’obligation d’effectuer un diagnostic amiante pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 (que le propriétaire soit public ou privé):

 

 

Diagnostic amiante avant vente :

 

Pour la vente de tout bâtiment à usage d’habitation (appartement, maison,mais aussi tous les lots rattachés : cave, parking, grenier, hangar…). La validité de ce diagnostic immobilier est illimitée  si l’absence d’amiante est constatée dans le rapport de diagnostic (si diagnostic amiante effectué après Janvier 2013), 3 ans si présence car l’état des produits et matériaux contenant de l’amiante doit faire l’objet d’une évaluation périodique.

La loi ayant évoluée en Janvier 2013 (liste des produits et matériaux à repérer étendue), si vous possédez un diagnostic amiante vierge antérieur à cette date, il est à réaliser à nouveau.

 

 

 

Diagnostic, repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (dossier Technique Amiante) :

 

Pour tout bâtiment hors habitation avec un PC <Juillet 1997. La réalisation de ce diagnostic immobilier se fait en dehors de toute transaction.

Les bâtiments concernés par cette obligation :

• Local commercial
• Local professionnel
• Local industriel
• Local tertiaire
• ERP (établissement recevant du public)
• Parties communes de copropriété

 

Le DTA doit avoir mis à jour, en dehors de toute transaction, depuis Janvier 2013, date à laquelle la législation sur l’amiante a évoluée.

 

 

 

Diagnostic amiante avant démolition :

 

 

Depuis le décret du 13 Septembre 2001, toute destruction partielle ou complète d’un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant Juillet 1997, doit faire l’objet d’un repérage amiante avant démolition, que son propriétaire soit public ou privé et éviter ainsi l’exposition aux fibres d’amiante des riverains et travailleurs. Cette recherche d’amiante peut entraîner des travaux destructifs.

L’ensemble des produits et matériaux à repérer lors de ce diagnostic immobilier sont définis dans l‘ANNEXE 13-9.

 

 

Diagnostic amiante avant travaux :

 

 

Le code du Travail (Article R. 4412-97 du code du travail) définit l’obligation pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant Juillet 1997, quel qu’en soit son usage ou sa destination, que son propriétaire soit public ou privé, d’effectuer un « repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis, et consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement du fait, notamment, de chocs ou de vibrations par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre ».

 

Cette obligation de diagnostic amiante avant travaux incombe au donneur d’ordre, au propriétaire ou au maître d’ouvrage.

 

Préalablement à la réalisation de ce diagnostic amiante avant travaux, le donneur d’ordre doit fournir au diagnostiqueur immobilier certains éléments  :

– la liste des immeubles ou parties d’immeubles bâtis concernés ainsi que, pour chaque immeuble, la date de délivrance du permis de construire et les années de construction, modification et réhabilitation, si elles sont connues ;
– le programme détaillé des travaux ;
– lorsqu’il en dispose, les plans à jours du ou des immeubles bâtis ou, à défaut, des croquis ; si ce n’est pas le cas, le donneur d’ordre fait réaliser les plans ou croquis manquants.

 

 

 

Domaines d’activités concernés par l’obligation d’effectuer un Repérage Amiante Avant Travaux (RAT) et dates d’application :

 

1° Immeubles bâtis : au 1er Mars 2019

2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er Octobre 2020

 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er Janvier 2020

4° Navires, bateaux et autres engins flottants : 1er Janvier 2020

 5° Aéronefs : 1er Juillet 2020

 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité: 1er Juillet 2020

 

 

 

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Code de la Santé Publique, notamment L. 1334-17 ;

Code du Travail, notamment  article L. 4412-2 ;

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du Code du Travail et du Code de la Consommation ;

Décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante ;

Article R. 4412-97 du code du travail

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;

Décret 2019-251 du 27 mars 2019