ERNMT : état des risques naturels, miniers et technologiques : réglementation

L’article L.125-5 du code de l’environnement , qui pose l’obligation d’informer les locataires et futurs acquéreurs, vise tout bien immobilier;cette obligation s’applique donc à toute construction : maison individuelle,appartement en immeuble collectif,immeuble non bâtis (parcelles, terrains à bâtir);

Toutes les transactions immobilières ne sont cependant pas concernées :  contrat de bail non écrit, cession d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure judiciaire ,de préemption ou d’expropriation ( circulaire du 27 Mai 2005 );

Par contre l ‘ERNMT doit être délivré pour tout bail écrit ( contrat de location ) , les donations, les partages successoraux,les contrats de vente en l’état futur d’achèvements.