INFORMATIONS DE L ACQUÉREUR OU DU LOCATAIRE DES SINISTRES ANTÉRIEURS :ERNMT
Si votre bien immobilier a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnisation par les assurances au titre d’une catastrophe naturelle ou d’un accident industriel ,vous devez en informer l’acquéreur ou le locataire .Ce document ne concerne que les ventes ou location d’immeuble bâtis .
- Les Textes de référence :
Le 24 janvier 1994, une circulaire interministérielle relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables fixait trois grands principes :
- Dans les zones d’aléas les plus forts : interdire toute construction nouvelle et saisir les opportunités pour réduire le nombre des constructions exposées ; dans les autres zones, réduire la vulnérabilité des constructions qui pourraient être autorisées.
- Contrôler strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones d’expansion des crues (zones peu ou pas urbanisées et peu aménagées où la crue peut stocker un volume d’eau important),
- Eviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, ces aménagements étant susceptibles d’aggraver les risques en amont et en aval.
Le 2 février 1995, la loi dite « Loi Barnier », relative au renforcement de la protection de l’environnement, instituait les Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles.
L’article 16-1 de cette loi a créé un nouvel article 40-1 à la loi du 22 juillet 1987 (relative à l’organisation de la sécurité civile à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs).
