LES TEXTES DE LOI POUR LE DIAGNOSTIC TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

Loi n°99-471 du 8 juin 1999
Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles L.133-4 à L.133-6 par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Articles L.133-1 à L.133-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

Décret n° 2000-613 du 13 juillet 2000
Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
(Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles R133-1 à R.133-8)

Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation

Arrêté du 29 mars 2007
Arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Circulaire UHC/QC/1/5 n°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
Cette circulaire, adressée aux préfets, a pour objet de préciser les conditions d’application de la loi et d’apporter des informations pratiques complémentaires.

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation.
Cet arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre l’action des termites et des autres insectes xylophages, ainsi que les modalités d’informations des maîtres d’ouvrages prévues par :

Articles R.112-1 à R 112-4 du Code de la Construction et de l’Habitation

Pour consulter ces textes : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do