LE DTA ( Dossier Technique Amiante) : diagnostic immobilier obligatoire en Seine-Saint-Denis (93):
L’amiante est un minerai naturel fibreux connu depuis l’Antiquité, et très largement utilisé dans la construction en France dans la seconde moitié du 20ème siècle pour ses qualités exceptionnelles :
- Résistance à la corrosion
- Imputrescible
- Résistance au feu
- Isolant thermique et acoustique
- Très léger et facile à tisser
- Extraction et production peu onéreuse
Sa dangerosité et sa haute toxicité pour la Santé humaine sont également connue depuis longtemps : Pline l’ancien (1er siècle après JC) constatait déjà que les esclaves chargés de tisser des vêtements en amiante souffraient de graves maladies pulmonaires.
1945 : les maladies liées à l’amiante sont reconnues comme maladies professionnelles en France (asbestose).
1977 : toutes les variétés d’amiante sont classées comme cancérigènes.
1996 : interdiction complète de l’utilisation de l’amiante en France.
Un cadre réglementaire très strict fixe les dispositions à mettre en œuvre pour :
- la protection de la population avec notamment le repérage des matériaux contenant de l’amiante (Code de la santé publique)
- la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés (évaluation des risques, méthodologie d’évaluation des niveaux d’empoussièrement, modalités d’intervention sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante),
- la protection de l’environnement avec en particulier les modalités d’élimination des déchets.
Cadre du diagnostic, repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (dossier technique amiante) :
Un repérage, diagnostic amiante en vue de l’établissement d’un dossier technique amiante (DTA) doit être établi pour tout bâtiment autre qu’habitation dont le permis de construire a été accordé avant Juillet 1997 et ce, quel qu’en soit le propriétaire (public ou privé), en dehors de toute transaction, et quel qu’en soit sa destination finale.
Bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 concernés par le repérage amiante pour un DTA (Dossier Technique Amiante):
- Les locaux commerciaux : pharmacie, hôtel, magasin, restaurant, boulangerie…
- Les locaux industriels : usine, entrepôt, atelier de fabrication…
- Les locaux professionnels : cabinet médical, de radiologie…
- Les parties communes d’immeuble d’habitation
- Tous les bâtiments recevant du public ou des travailleurs: bureaux, crèches, écoles, entreprises, entrepôt, atelier, garage, hôtel, salles de spectacle, clinique, hôpital, gymnase, salle communale …
Contenu du dossier technique amiante, DTA :
- La localisation des matériaux contenant de l’amiante accessibles sans destruction.
- L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux.
- L’enregistrement des travaux de retrait et de confinement, et des mesures conservatoires.
- Des consignes de sécurité (élimination des déchets..).
- Et une fiche récapitulative.
Les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont nombreux et variés. Pour les repérer et donc évaluer et gérer les risques qu’ils représentent pour la Santé Publique, la réglementation a établit des listes de produits et matériaux dont les propriétés sont similaires au regard de la libération de fibres d’amiante dans l’air :
- LISTE A : Produits et matériaux accessibles sans travaux destructifs et susceptibles de libérer des fibres d’amiante du seul fait de leur vieillissement : Flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Ces matériaux figurent dans la liste A de matériaux définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011.
Le calorifugeage consiste, par définition, à isoler des installations de circulation d’eau chaude ou de chauffage (tuyauteries, réservoirs, citernes…) afin d’éviter les pertes de chaleur
Le flocage est un procédé d’insonorisation et d’isolement thermique réalisé par projection d’un adhésif et de fibres sur une poutre ou un panneau
- LISTE B : produits et matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités (frottement, perçage, ponçage, découpe…) mais sans travaux destructifs. Ces matériaux sont définis dans l’annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011.
- LISTE C : mentionnée à l’article R. 1334-22
La législation amiante ayant évolué en Janvier 2013 (liste des produits et matériaux à repérer étendue), tout DTA (dossier technique amiante) réalisé avant cette date doit être mis à jour, même en dehors de toute transaction.
