DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE) DANS LES YVELINES (78):
L’amiante, matériau minéral fibreux , a été largement utilisée en France dans la construction des bâtiments et dans les procédés industriels tout au long du 20ème siècle et plus particulièrement dans les années 60-70 et 80, pour son faible coût et ses propriétés physiques :
- Résistance au feu, à la chaleur
- Résistance à la corrosion des produits chimiques
- Résistance à la tension
- Isolant phonique
- Isolant électrique
- Matériau flexible et léger : constitué de fibres, l’amiante peut être tissée, filée et donc incorporée dans de nombreux matériaux et objets.

Tout bâtiment, qui ne soit pas un bien à usage d’habitation, quel qu’en soit le propriétaire, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 (date de l’interdiction de l’amiante dans la construction), doit avoir fait l’objet d’un repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (Dossier Technique Amiante). Ce diagnostic amiante, bien qu’obligatoire en dehors de toute transaction, doit également être mis à jour dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière, si ce n’a pas été le cas depuis Janvier 2013 ( date à laquelle la liste des produits et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, MCA, à repérer a été étendue).
Ce diagnostic, repérage amiante est une information sur la présence ou non dans les immeubles concernés de matériaux et produits contenant de l’amiante, et en cas de présence, de leur état de conservation ainsi que des mesures à prendre pour éviter toute exposition.
Cette obligation de repérage incombe aux propriétaires, syndicats de copropriétaires, exploitants d’immeuble.
Bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 concernés par le diagnostic, repérage amiante en vue de l’établissement d’un DTA (Dossier Technique Amiante):
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les locaux commerciaux :
Pharmacie, boutique, magasin, restaurant, boulangerie-pâtisserie, bar-tabac, hôtel, boucherie, supermarché…
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les locaux industriels :
Usine, atelier de fabrication, entrepôt….
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Les locaux professionnels :
Cabinet médical, cabinet d’avocat, cabinet d’imagerie médicale…
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les parties communes d’immeuble
d’habitation
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Tous les bâtiments recevant du public ou des travailleurs:
immeuble de bureaux, crèches, écoles, entreprises, entrepôt, atelier, garage, hôtel, salle de spectacle, immeuble entier…
Contenu du dossier technique amiante, DTA :
- La localisation des matériaux contenant de l’amiante accessibles sans destruction.
- L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux.
- L’enregistrement des travaux de retrait et de confinement, et des mesures conservatoires.
- Des consignes de sécurité (élimination des déchets..).
- Et une fiche récapitulative.
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