LE DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE), DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE EN SEINE ET MARNE (77)
Le repérage, diagnostic amiante en vue de l’établissement d’un DTA (dossier technique Amiante) est un diagnostic immobilier obligatoire pour la vente, le bail, le rachat de crédit-bail, mais aussi en dehors de toute transaction, d’un bien autre qu’habitation dont le permis de construire a été délivré avant Juillet 1997.
L’amiante, matériau minéral fibreux, connue depuis l’Antiquité pour ses qualités exceptionnelles ( résistance à la corrosion, au feu, isolant phonique, isolant thermique) et également reconnue comme très dangereuse pour la santé humaine (les fibres qui la constitue sont très fines et donc facilement inhalables) et déclarée cancérigène depuis 1977. Les produits et matériaux contenant de l’amiante restent très présents dans les constructions réalisées avant Juillet 1997, rendant le diagnostic amiante nécessaire et obligatoire pour la protection du public et des travailleurs.
BIENS CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION DE RÉALISER UN REPÉRAGE AMIANTE POUR L’ETABLISSEMENT D’UN DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE):
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les locaux commerciaux :
Pharmacie, boutique, magasin, restaurant, boulangerie-pâtisserie, bar-tabac, hôtel, boucherie, supermarché…
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les locaux industriels :
Usine, atelier de fabrication, entrepôt….
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Les locaux professionnels :
Cabinet médical, cabinet d’avocat, cabinet d’imagerie médicale…
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les parties communes d’immeuble
d’habitation
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Tous les bâtiments recevant du public ou des travailleurs:
immeuble de bureaux, crèches, écoles, entreprises, entrepôt, atelier, garage, hôtel, salle de spectacle, immeuble entier…
Cette obligation de repérage incombe aux propriétaires, syndicats de copropriétaires, exploitants d’immeuble.
Ce repérage amiante consiste à:
- La recherche de matériaux ou produits figurant sur des listes réglementaires
- L’identification de la présence ou non d’amiante dans les matériaux
- L’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits
La loi sur l’amiante ayant évolué en Janvier 2013 (liste des produits et matériaux à repérer étendue), si vous possédez un DTA antérieur à cette date et concluant à l’absence d’amiante, il est à actualiser.