LE DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU 
DIAGNOSTIC IMMOBILIER PLOMB
Dans quel contexte le constat d’exposition au plomb doit -il être réaliser ?
– Immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation
– Construction avant le 1er Janvier 1949 (date à partir de laquelle la vente de peintures contenant du plomb est interdite)
– Parties privatives : vente et location
– Parties communes avant travaux ( arrêté du 25 Avril 2006 ) et hors travaux( depuis le 11 Août 2008).
Le prescripteur de ce diagnostic plomb est le propriétaire. Article L13334-5 du Code de la Santé Publique : un Constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et , le cas échéant ,dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti;
Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures : localisation des parties d’immeubles objet de la mission de diagnostic , identification des unités de diagnostic , réalisation des mesures de la concentration en plomb sur les revêtements , relevé de la nature des dégradations ,identifications des facteurs de dégradations du bâti: 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER METHODOLOGIE DU DIAGNOSTIC PLOMB.
Article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation : obligations du diagnostiqueur immobilier :les documents sont établis par une personne présentant des garanties de compétences et disposant de moyens appropriés,qui est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions , et ne doit avoir aucun lien de nature à porte atteinte à son impartialité et à son indépendance : le diagnostiqueur immobilier doit être certifié et assuré (3D DIAGNOSTICS IMMOBILIERS :QUI SOMMES NOUS ).
