LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER PLOMB
Les biens concernés par le diagnostic immobilier plomb (ou Constat de risques d’exposition au plomb) sont les immeubles à usage d’habitation uniquement destinés à la vente ou à la location dont le permis de construire est antérieure au 1er Janvier 1949.
Les parties communes des immeubles sont également concernées par l’obligation d’effectuer ce diagnostic immobilier plomb.
Le diagnostic immobilier plomb ou constat de risques d’exposition au plomb est :
– Annexé à toute promesse de vente ou contrat de location d’un bien immobilier à usage d’habitation ;
– Le diagnostic plomb doit être établi moins d’un an à la date de l’acte sauf si absence de mesure positive (pas de présence de plomb dans les peintures ou revêtements)
– Pas de clauses d’exonération de la garantie des vices cachés
– Obligation du propriétaire d’informer les occupants du résultat du CREP.
Diagnostics immobiliers vos obligations , vente ou Diagnostics immobiliers vos obligations ,location.
OBJECTIF DE LA MISSION:
Prévenir les risques d’exposition au plomb des travailleurs et des occupants en déterminant la présence de plomb dans les revêtements d’une maison ou d’un appartement lors de sa vente ou de sa location: le plomb a en effet été utilisé sous diverses formes dans les peintures de l’habitat: peintures, impressions, enduits, éléments de décoration , à l’intérieur et à l’extérieur, sur du plâtre, du bois,du fer;
Ces revêtements lorsqu’ils se dégradent génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant : on parle alors de saturnisme ( intoxication par le plomb). Ces peintures et autres produits ont été interdits à la vente au 1er Janvier 1949 : le diagnostic immobilier plomb est donc obligatoire pour tous les immeubles d’habitation antérieures à cette date ; L’obligation d’effectuer un diagnostic plomb concerne également toutes les parties communes des immeubles en copropriété ;
LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER PLOMB EST POSITIF SI:
– existence d’une accessibilité au plomb due à la présence de surfaces dégradées.
– avec concentration surfacique en plomb total supérieure ou égale à 1 mg/cm².
CADRE DE LA MISSION :
L’opérateur ( le diagnostiqueur immobilier certifié pour le diagnostic plomb) établit :
– Une inspection complète des lieux concernés par la mission,la liste des éléments unitaires
– Le type de dégradation des éléments unitaires,leur localisation et le type de dégradations
– Précise la date de l’inspection et procède aux mesures de concentration de plomb
– Identifie les facteurs de dégradation du bâti.
L’objectif est d’apprécier le risque d’accessibilité au plomb en identifiant les revêtements contenant du plomb et l’état de dégradation de ceux-ci ;
Le diagnostic plomb est valable 1 an dans le cadre d’une vente immobilière (si ce diagnostic a permis de révéler la présence de plomb), 6 ans lorsque ce diagnostic immobilier est effectué dans le cadre d’une location.
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