DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION D’UN BIEN A USAGE D’HABITATION (appartement, maison):
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DIAGNOSTIC IMMOBILIER |
OBJET | VALIDITÉ |
| DPE
Diagnostic de performance énergétique |
Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée,
classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation |
10 ans |
| PLOMB | Contrôle du risque d’exposition au plomb et des facteurs d’insalubrité.
(Construction antérieure au 01/01/1949) |
6 ans si présence, sinon 30 ans |
| ERP : État des risques naturels et pollution des sols | Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien
immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques et de la pollution des sols |
6 mois |
| SURFACE HABITABLE /LOI BOUTIN | Calcul de la surface Habitable conforme à la définition du Code de la
Construction et de l’Habitation. |
Selon évolution du bien |
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DIAGNOSTIC AMIANTE |
Pour toute location d’un bâtiment construit avant 1997.
Le document nécessaire pour un bâtiment à usage d’habitation est un diagnostic amiante avant-vente ou 1 DTA (dossier technique amiante) s’il s’agit d’un local commercial, local industriel, local professionnel …
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3 ans si présence ou valide tant que la législation n’évolue pas
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| DIAGNOSTIC IMMOBILIER ÉLECTRIQUE
DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ |
Pour bien à usage d’habitation de plus de quinze ans ;
Seul 1 certificat CONSUEL de moins de 3 ans peut remplacer ce diagnostic immobilier électrique |
6 ans
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POUR TOUT AUTRE BIEN : LOCAL COMMERCIAL, LOCAL PROFESSIONNEL, LOCAL INDUSTRIEL,ERP, LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A EFFECTUER DANS LE CADRE D’UN BAIL SONT A MINIMA LE DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE) SI PC<1997, LE CERTIFICAT DE SURFACE (SI BIEN EN COPROPRIÉTÉ), L’ERP (ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION), LES AUTRES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SONT A DÉTERMINER ENTRE LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR.
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