LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ OU ÉTAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES GAZ.
OBJECTIFS DE CE DIAGNOSTIC IMMOBILIER :
Évaluer les risques pouvant porter atteinte à la 
sécurité des personnes et pouvoir en informer le vendeur mais aussi le futur acquéreur lorsqu’il en prendra connaissance dans le dossier de diagnostics techniques ou rapport de diagnostics. En l’absence d’un état de l’installation intérieure gaz ,le propriétaire ( le vendeur) ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur pourra donc demander une résolution de la vente immobilière ou une diminution du prix de vente du bien;
DOMAINE D APPLICATION DE CE DIAGNOSTIC IMMOBILIER:
Depuis le 1er Novembre 2007, la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de quinze ans, oblige le vendeur à joindre à la promesse de vente ou à défaut à l‘acte authentique , un état de cette installation gaz. Sont concernés toutes les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances ; lorsque la transaction immobilière porte sur un lot situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic immobilier gaz ne porte que sur les parties privatives du lot;
RÉALISATION DU DIAGNOSTIC ET OBLIGATIONS :
L’opérateur de diagnostic ou diagnostiqueur immobilier doit être dûment certifié dans ce domaine de compétence ( le gaz): 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER :QUI SOMMES NOUS. L’ensemble des obligations des différentes parties concernées ( diagnostiqueur immobilier, propriétaire ou mandataire ) sont définies dans la norme NF P45-500 disponible sur le site de l’AFAQ-AFNOR.
L’état de l’installation intérieure gaz est réalisée sans démontage des éléments de l’installation et ne porte que sur les constituants visibles et accessibles ; il est remis ensuite un rapport de diagnostic au propriétaire /vendeur du bien immobilier ou son mandataire ; le diagnostiqueur immobilier en charge de cette mission de diagnostics fera état dans ce rapport de la présence ou non d’une attestation de la vacuité des conduits de fumée et d’un contrat d’entretien de la chaudière (datant de moins d’un an ); ceci n’étant pas, en cas d’absence ,une anomalie .
Un certificat de conformité datant de moins de 3 ans à la date du diagnostic immobilier tient lieu d’état de l’installation intérieure gaz: diagnostic gaz-réglementation .
LA VALIDITÉ DE CE DIAGNOSTIC IMMOBILIER GAZ EST DE 3 ANS
