RÉGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC ÉLECTRICITE OU ÉTAT DE

L’ INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ

HISTORIQUE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE ÉLECTRICITÉ

– 1er Janvier 2009 : le diagnostic immobilier électrique entre en vigueur.

auparavant :

LOI SRU : LOI N°2000-1208 du 13 Décembre 2000 :principe de  protection de l’acquéreur immobilier et du locataire avec le principe du logement décent.

Code de la Construction et e l’Habitation :Art .L134-7 crée par la loi n°2006-872 du 13 /07/2006:  En cas de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation ,un état de l’installation intérieure d’électricité , lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ,dans les conditions et modalités prévues aux articles L.274-4 et L271-6.

Ce diagnostic électrique est effectué suivant  la norme de contrôle des installations électriques XP C 16-600, à ne pas confondre avec la norme de réalisation des installations électriques NFC 15-100.

Article L271-6 : Les documents prévus aux 1° à 4° , 6° et  7° du I de l’article L.271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétences et disposant d’une organisation et de moyens appropriés; Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir un engagement de sa responsabilité ( 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER :ASSURANCES ALLIANZ).  Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance   ni avec le propriétaire ou son mandataire , ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux…

Seul un certificat CONSUEL de moins de 3 ans peut remplacer un diagnostic électrique.