A partir du 1er janvier 2011, le diagnostic de l’installation d’assainissement non-collectif va intégrer le dossier de diagnostic technique

Attention, concernant les transactions immobilières :

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif à l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Si un contrôle a déjà eu lieu, le vendeur doit annexer a la promesse de vente ou a défaut à l’acte authentique, le document établi a l’issue du contrôle délivré par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Si aucun contrôle n’a eu lieu, le vendeur ou son représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.