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LA RÉGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE

 

Dans le domaine de la construction, l’amiante a servi entre 1950 et 1980 en raison de ses propriétés de résistance au feu ( protection des structures métalliques ) et d’isolation thermique et phonique.

  • Les flocages :
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Amiante Anthophyllite

Ce sont le résultat de l’application sur un support quelconque, de fibres, éventuellement accompagnées d’un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux velouté ou duveteux.les flocages contenant de l’amiante sont interdits depuis 1978 ( décret du 20 Mars 1978).

 

  • Les calorifugeages :
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Calorifugeage

Ils sont utilisés comme isolant thermique pour éviter les déperditions calorifiques des équipements de chauffage, canalisations et gaines.Les calorifugeages contenant de l’amiante sont interdits depuis le 26 Juillet 1996.(Décret du 26 Juillet 1996). Le seul moyen de déterminer si un calorifugeage contient de l’amiante (lorsque l’on n’a pas la preuve de la date de pose), c’est le prélèvement et analyse en laboratoires agrée.

 

  • Les faux-plafonds
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Amiante Chrisotile

Ils sont composés d’éléments rapportés en sous-face d’une structure portante et à une certaine distance de celle-ci. Ils sont constitués généralement d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers. Certains faux-plafonds disposent d’une indication permettant de déterminer à quelle date ils ont été fabriqués, d’autres non : pour ces derniers, il est nécessaire de procéder à un prélèvement et à un envoi en laboratoires agrée COFRAC pour déterminer si il y une présence d’amiante ou non.

 

La fabrication, la transformation, la vente, l’importation et la cession d’amiante sous quelque forme que ce soit sont interdites en France depuis le 1er janvier 1997 ( décret n°96-1133 du 24 décembre 1996).

Arrêtés relatifs au matériau amiante :

Arrêté du 26 décembre 1997 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante.

Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.

Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des faux plafonds contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition.

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique  » amiante « , au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage.

Arrêté du 2 décembre 2002 relatif aux compétences des organismes procédant à l’identification d’amiante dans les matériaux et produits.

Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l’arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante.

Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante.

Article R1334-15
Les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement font réaliser, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
Article R1334-16

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.

Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente.

 

EN CAS DE PRÉSENCE D’ AMIANTE, IL Y A OBLIGATION DE VÉRIFIER L’ÉTAT DE CONSERVATION SUIVANT LA GRILLE D’EVALUATION ET EN FONCTION DU RÉSULTAT OBTENU :

  • Contrôle périodique dans un délai maximal de 3ans
  • Surveillance d’empoussièrement

 

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