LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE OU CONSTAT AMIANTE AVANT VENTE

DOMAINE D APPLICATION DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE :

POUR TOUT BIEN DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉLIVRÉ AVANT LE 1ER JUILLET 1997.

« Un état mentionnant la présence, ou le cas échéant l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l‘amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis. »
« En l’absence de l’état relatif à l’amiante (le diagnostic immobilier amiante) annexé au contrat,  le vendeur (non professionnel) ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante« .

Il s’agit des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Le repérage amiante en cas de vente d’un immeuble bati( décret 2002-839 du 3 mai 2002

Objectif: informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de matériaux contenant de l‘amiante. Il s’agit d’effectuer un repérage amiante en vue de constituer un  DTA , dossier technique amiante, ( défini à l’article 10-3 de décret 96-97 modifié ) .Sa fiche récapitulative constitue l’état de présence ou d’absence d’amiante.
Cet état de présence ou d’absence d’amiante doit être annexé aux promesses et actes de vente.
Depuis le 1er septembre 2002, en l’absence d’un tel état annexé, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d‘amiante dans ces éléments de construction.

Champ d’application : L’ensemble des constructions, qu’elles appartiennent à des maîtres d’ouvrages privés ou publics, dont le permis de construire a été déposé avant 1997 doivent présenter un diagnostic immobilier amiante : 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER : diagnostic amiante réglementation.

Cas des copropriétés : le vendeur d’un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes:

– un constat amiante (ou diagnostic immobilier amiante) portant sur les parties privatives.
– la fiche récapitulative du DTA ( dossier technique amiante) des parties communes lorsqu’elle a été constituée.

Le constat annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout acte de vente précise l’absence ou la présence d’amiante.Le constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits. Le diagnostic immobilier amiante est établi sur la base d’un repérage dont les modalités sont définies par un arrêté en date du 22.08.2002.Le diagnostic amiante doit être produit au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat afin que l’acquéreur soit informé le plus tôt possible sur l’existence de risques d’exposition à l’amiante.

La validité du diagnostic immobilier amiante dépend de la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante, et en cas de présence de leur état de conservation : 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER diagnostic immobilier amiante, en savoir plus.

 

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