DÉFINITION DU PRINCIPE DE DÉCENCE D’ UN BIEN IMMOBILIER

La définition du logement décent est inscrite dans la loi de 89 (art.6) : un bailleur
est tenu de remettre un logement décent « ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des
éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Cette obligation s’applique aux locations en cours ou à venir de logements loués
vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un bailleur privé
ou social.
Elle concerne les logements soumis à la loi de 89, les logements HLM, les
logements conventionnés, les logements soumis à la loi de 48, les logements de
fonction, les logements des travailleurs saisonniers (sauf locations saisonnières à
caractère touristique).
Sont exclus, les logements-foyers lorsqu’ils sont soumis à une réglementation
spécifique, tout comme les logements destinés aux travailleurs agricoles depuis
2005 (loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 : art. 99).
En visant l’habitation principale, il s’agit de protéger la quasi-totalité des locataires,
y compris les plus fragiles, comme les locataires en meublé, les saisonniers.