Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location de votre maison, appartement, à Paris et dans toute l'Ile de France (94,77,93,92,91,78) : diagnostic amiante, diagnostic électrique, loi carrez, diagnostic plomb, DPE ( diagnostic de performance énergétique ) , diagnostic gaz, diagnostic termites ,ERNMT…


Le DTA, Dossier Technique Amiante, diagnostic immobilier obligatoire

LE DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE) : DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE POUR L’INFORMATION SUR L’AMIANTE

 

3D Diagnostic Immobilier: devis DTA, dossier technique amiante, diagnostic immobilier obligatoire pour mise en copropriété, vente local commercial, local industriel, bail commercial; diagnostics parties communes, vente usine, location entrepot, diagnostics bail immeuble de bureaux, diagnostics vente bureaux à Paris,94,77,93,75,92,91,78. Mise à jour DTA ou diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition.Indépendamment de toute transaction immobilière,  les propriétaires ou syndicat de copropriétaires de certains immeubles ont l’obligation de faire réaliser et de mettre à jour un DTA (dossier technique amiante), permettant une information sur la présence ou non dans les immeubles concernés de matériaux et produits contenant de l’amiante et en cas de présence de leur état de conservation ainsi que des mesures à prendre pour éviter toute exposition.

arrêté fixant les modalités d’établissement du DTA, publié le 30 Décembre 2012 avec une application au 1er Janvier 2013.

 

1. Bâtiments concernés par le Dossier technique amiante, DTA : les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 :

 

  • Les locaux de travail.
  • Les immeubles  de bureaux.
  • Les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole.
  • Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
  • Les bâtiments qui reçoivent du public (appartenant à un propriétaire  public ou privé).

 

LES MAISONS INDIVIDUELLES , LES PARTIES PRIVATIVES DE BÂTIMENTS D’HABITATION DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉLIVRÉ AVANT LE 1ER JUILLET 1997   N’ONT PAS CETTE OBLIGATION MAIS DEVRONT EN CAS DE VENTE  FOURNIR UN DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE AVANT VENTE .

DANS LE CADRE D’UNE LOCATION IMMOBILIÈRE, LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER AMIANTE DOIT ÊTRE FOURNI A TOUT LOCATAIRE QUI EN FERAIT LA DEMANDE (LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS LOCATION AVEC LA LOI ALUR).

Si un bâtiment individuel est divisé en plusieurs lots, lors de la mise en copropriété, plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires sont à réaliser : DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOI SRU , un DTA pour les parties communes voire un diagnostique plomb (si PC avant 1949).

Pour information notre société effectue également la mise en copropriété ( calcul des millièmes, plans et rédaction du règlement de copropriété entre autres).

 

2. Modalités d’établissement du diagnostic immobilier amiante

Le repérage amiante en vue d’établir le dossier technique amiante doit être établi  par un diagnostiqueur immobilier certifié ( Comité français d’accréditation COFFRAC), disposant également d’une assurance professionnelle couvrant ce type de repérage.

Cette obligation consiste à réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de constituer et mettre à jour le(s) dossier(s) regroupant toutes les informations relatives à ces matériaux et produits : Le DTA est donc un document qui doit être actualisé par le syndic, propriétaire et/ou chef d’établissement ou d’entreprise et mis à disposition de toute personne qui serait amené à effectuer des travaux dans le bâtiment (quand bien même un repérage avant travaux est à effectuer avant, comme son nom l’indique, que des travaux soient entrepris) comme il doit être mis à disposition de tout copropriétaire, locataire, usager ou employé voire administration qui en ferait la demande.

Pour réaliser ce diagnostic immobilier DTA, les matériaux et produits à repérer sont ceux de la liste A et de la liste B définis dans l’annexe 13-9 suivant une  méthodologie à utiliser pour ce repérage amiante.

  3. Contenu du dossier technique amiante, DTA : 

  • La localisation des matériaux contenant de l’amiante (accessibles sans destruction, il ne s’agit pas d’un “avant travaux” ou “avant démolition”)
  • L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux.
  • L’enregistrement des travaux de retrait et de confinement et des mesures conservatoires (le cas échéant)
  • Des consignes de sécurité (élimination des déchets..).
  • Et une fiche récapitulative.

Ce repérage, pour tous les bâtiments concernés, devait être effectué avant le 31 Décembre 1999 (Liste A et 2021 pour compléter le DTA avec la liste B). Si toutefois ce n’était pas le cas, il convient de le faire réaliser dans les meilleurs délais et, pour les autres, de l’actualiser au regard des arrêtés de Décembre 2012)

Devis DTA PARIS, mais aussi dans le 92,93,93,94,95,78,77.DANS LE CADRE D’UNE VENTE OU D’UN BAIL POUR UN LOCAL COMMERCIAL OU UN LOCAL INDUSTRIEL ( BUREAUX, COMMERCES, ENTREPÔT, USINE OU TOUT LOCAL PROFESSIONNEL), LE DTA  FAIT PARTIE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES A FOURNIR (IL DEVRA ÊTRE MIS A JOUR S’ IL A ÉTÉ ÉTABLI AVANT LE 1ER JANVIER 2013) . 

POUR EFFECTUER UN REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX OU AVANT DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ VALIDÉ  AVANT LE 1ER JUILLET 1997, LES LISTES A, B ET C DE L’ANNEXE 13-9 DEVRONT ÊTRE UTILISÉES ET LES MODALITÉS DE REPÉRAGE DE L’ AMIANTE SONT MODIFIÉES ÉGALEMENT.  


4. Les 3 listes du Code de la santé publique pour le repérage de l’amiante :

Liste A : composants des flocages (procédé de recouvrement d’une paroi par projection d’un matériau d’aspect fibreux), calorifugeages (matériau isolant pour recouvrir les tuyaux d’eau chaude ou de chauffage) et des faux plafonds.

Liste B :  

1. Composants des parois verticales intérieures :

  • Murs, cloisons”en dur”et poteaux (périphériques et intérieurs): parties du composant à vérifier :

enduits projetés, revêtements durs (plaques de menuiseries), revêtements durs (amiante ciment), entourage de poteaux (cartons), entourage de poteaux (amiante-ciment), entourage de poteaux (matériaux sandwich), entourage de poteaux (carton+plâtre), coffrage perdu.

  • Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres verticaux: parties du composant à vérifier : enduits projetés, panneaux de cloison.

2. Planchers et plafonds :

  • Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffre horizontaux : parties du composant à vérifier : enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
  • Planchers : dalles de sol

3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs :

  •  Conduits de fluide (air, eau et autre fluide): parties du composant à vérifier:

conduits, enveloppes de calorifuges

  • Clapets/volets coupe-feu :

clapets et volets coupe-feu, rebouchage

  • Portes coupe-feu :

Joints (tresses), joints (bandes)

  • Vide-ordures : les conduits

4. Éléments extérieurs :

  • Toitures :

plaques (composites), plaques (fibres-ciment), ardoises(composites), ardoises(fibres-ciment),  accessoires de couverture (fibres-ciment),accessoires de couverture (composites), bardeaux bitumineux.

  •  Bardages et façades légères :

 plaques(composites),plaques(fibres-ciment),ardoises(composites), ardoises(fibres-ciment),panneaux(composites),panneaux(fibres-ciment).

  • Conduits en toiture et façades :

conduites d’eau pluviales en amiante-ciment, conduites d’eau usées en amiante-ciment, conduits de fumée en fibres-ciment.

 Liste C : composants des façades, des parois verticales intérieures et enduits, des plafonds et faux plafonds, des revêtements de sol et de murs des conduits, canalisations et équipements, des ascenseurs et monte-charge, des équipements divers, des installations industrielles et des coffrages perdus (pour les composants à sonder et la méthodologie: la consulter sur LEGIFRANCE)  .

3D Diagnostic Immobilier : devis pour tout diagnostic immobilier amiante obligatoire: diagnostic amiante avant vente maison, bureaux,local commercialou industriel, DTA vente ou bail locaux professionnels, diagnostic amiante avant travaux, diagnostic amiante avant démolition

Utilisation de l’amiante dans le bâtiment

(il ne s’agit que d’exemples, près de 180 produits et matériaux à minima ont  utilisé de l’amiante) :                                                           

   1 les calorifugeages            

   2 Les flocages

   3  Amiante-ciment en plaques

   4 Amiante-ciment en conduit ou tubes

   5 Dalles vinyles amiante (dalles et/ou colles)

3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER :  DEVIS DTA OU MISE A JOUR DTA (DOSSIER TECHNIQUE  AMIANTE) LOCAL COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, BUREAUX, DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX OU DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DÉMOLITION PARIS 75,77,93, 92,91,94,78,95.

APPELEZ-NOUS : 09 64 03 70 13

 

Les commentaires sont fermés.