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DIAGNOSTIC IMMOBILIER : L’ ERP (ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION)

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L’ERP : DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE POUR UNE VENTE IMMOBILIÈRE OU UNE LOCATION


L’ERP ( état des risques et pollution) est un diagnostic immobilier obligatoire (si commune concernée) dans le cadre d’une vente ou d’une location :

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte, dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3, doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département .

M’informer sur les risques sur ma communes : GEORISQUES

PARIS : PLAN LOCAL D’URBANISME DE PARIS à l’adresse : https://capgeo.sig.paris.fr/Apps/ParisPLU/

ACCÉDER AU FORMULAIRE PDF POUR L’ ERP

Cette information doit être complété par la déclaration des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation par les assurances au titre de catastrophe naturelle ou technologique pour le bien concerné.
L’état des risques et pollution (ERP) doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.
Si l’état des risques et pollutions manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de Grande Instance pour demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente.


TEXTES DE RÉFÉRENCE :

CODE DE L’ENVIRONNEMENT: ARTICLE R125-5

CODE DE L’ENVIRONNEMENT ARTICLE R125-24

3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER : DEVIS IMMÉDIAT PAR MAIL OU TÉLÉPHONE POUR TOUT DIAGNOSTIC IMMOBILIER A PARIS 75002, PARIS 75006, PARIS 75010, PARIS 75011, PARIS 75012, PARIS 75013, PARIS 75014, PARIS 75015, PARIS 75016, PARIS 75017, PARIS 75019, PARIS 75020 : DTA (DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE, AMIANTE AVANT TRAVAUX, AMIANTE AVANT DÉMOLITION, DIAGNOSTICS VENTE OU BAIL LOCAL COMMERCIAL, DIAGNOSTICS LOCAL PROFESSIONNEL, DIAGNOSTICS LOCAL INDUSTRIEL, DIAGNOSTICS VENTE MAISON, APPARTEMENT, DIAGNOSTICS PARTIES COMMUNES, IMMEUBLE ENTIER…

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