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Évolution du diagnostic immobilier électrique au 1er Janvier 2016

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DIAGNOSTIC IMMOBILIER A PARIS : LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

 

Au 1er Janvier 2016 la norme XP C 16-600 utilisée pour réaliser le diagnostic électrique  s’est transformée en Fascicule de Documentation FD C 16-600.

 

L’obligation d’effectuer un diagnostic immobilier électrique concerne  la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation si son installation électrique a plus de quinze ans (application des articles L. 134-7 et R. 134-10 à 13 du code de la Construction et de l’Habitation).

Ce diagnostic immobilier, obligatoire depuis le 1er Janvier 2009,  concerne l’ensemble de l’installation électrique d’un appartement ou d’une maison : il permet d”évaluer la sécurité  des personnes et des biens au moment de la visite du diagnostiqueur .

Le vendeur n’a pas d’obligation de réaliser des travaux sur son installation mais informe son futur acquéreur de l’état de son installation électrique.

Il est valable 3 ans et seul un certificat CONSUEL de moins de 3 ans peut le remplacer: si vous avez modifié votre installation mais que vous ne disposez pas de ce certificat, vous devez effectuer un diagnostic immobilier électrique pour la vente de votre bien.

Le diagnostic électricité  sera ajouté au dossier de diagnostic technique qui va également comporter, suivant la localisation de votre bien et sa date de construction le diagnostic immobilier gaz, le DPE, le diagnostic amiante, le certificat de surface, le diagnostic termites, le diagnostic plomb et L’Ernmt.

 

 

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La norme XPC 16-600 se nomme donc  désormais FDC 16-600 et permet d’apporter des précisions quant à la méthodologie de ce diagnostic immobilier et d’améliorer les libellés des anomalies pour une meilleure compréhension de celui-ci par les vendeurs et les acquéreurs. On y retrouve entre autres :

 

  • Des nouvelles préconisations pour le diagnostic électrique en cas de présence d’une piscine, d’un bassin, d’un ascenseur privatif, de moteurs de pompe à chaleur
  • Obligation pour l’opérateur de diagnostic de vérifier que toutes les prises munies d’une broche de terre sont bien reliés à la terre (risques d’électrocution ou d’électrisation si ce n’est pas le cas)
  • Nécessité pour le diagnostiqueur d’avoir un appareil de mesure de tension continue
  • Une recommandation de faire vérifier tous les 3 ans le matériel utilisé pour le diagnostic électrique
  • Le rapport de diagnostics n’a pas à donner  de solutions techniques par rapport aux anomalies identifiées
  • Si certains points de contrôle n’ont pu être vérifiés, il est recommandé de les faire contrôler par une personne habilitée (si l’installation n’était pas alimentée, il est recommandé de faire revenir un diagnostiqueur immobilier). 
  • La localisation des anomalies n’est pas demandée

 

 

SIX POINTS ESSENTIELS SONT A VÉRIFIER POUR RÉALISER LE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE :

1 – Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible.

2 – Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

3 – Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.

4 – Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.

5 – Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage.

6 – Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante.

 

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