Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location de votre maison, appartement, à Paris et dans toute l'Ile de France (94,77,93,92,91,78) : diagnostic amiante, diagnostic électrique, loi carrez, diagnostic plomb, DPE ( diagnostic de performance énergétique ) , diagnostic gaz, diagnostic termites ,ERNMT…


Présentation des lois Carrez / Boutin

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LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER LOI CARREZ OU MESURAGE LOI CARREZ


Le diagnostic immobilier Loi carrez concerne la superficie privative des lots de copropriété:

la Loi N°96-1107 du 18 Décembre 1996 améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété :” toute promesse unilatérale de vente ou d’achat,tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot, (pour les immeubles bâtis en copropriété),mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot”.La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.

Le diagnostic immobilier Loi Carrez ou superficie (mesurage ) Loi Carrez est défini comme suit:

c’est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs,cloisons,marches et cages d’escalier,gaines,embrasures de portes et de fenêtres; Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1 m 80.

Dans le diagnostic Loi Carrez les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la superficie Loi Carrez.On peut remarquer qu’il n’est nullement fait état de surface habitable dans la définition de la Loi Carrez.

Les exceptions où le diagnostic Loi Carrez n’est pas un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre de la vente d’un immeuble bâti en copropriété : le bâtiment collectif appartenant à un seul propriétaire,la maison individuelle sauf si elle fait partie d’une copropriété horizontale, et même si elle est incluse dans un lotissement.

Pour le mesurage Loi Carrez, il est essentiel de délimiter le lot de copropriété afin de pouvoir mesurer les parties privatives : seul le règlement de copropriété à jour peut donner cette information.

DIFFÉRENCE ENTRE LOI CARREZ ET LOI BOUTIN:

Il est obligatoire depuis le 25 Mars 2009 de mentionner la surface habitable pour établir un bail de location. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.
La loi de  mesurage de superficie habitable est connue sous le nom de Loi Boutin ou Loi LMLLE (la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion).

Loi Carrez : Le calcul de la superficie Carrez ne se fait qu’en copropriété et le mesurage loi Carrez est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière.

Loi Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quelque soit le bien (maison, appartement) mais rentre dans le cadre d’un contrat de location : La Loi BOUTIN ou définition de la superficie habitable : c’ est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.

la différence fondamentale, c’est que pour le diagnostic immobilier loi Boutin (donc diagnostic immobilier obligatoire pour une location immobilière ) il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

QUELLE VALIDITÉ POUR CHAQUE DIAGNOSTIC IMMOBILIER : LOCATION IMMOBILIÈRE, DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES.

3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER RÉALISE VOTRE MESURAGE LOI CARREZ OU LOI BOUTIN dans toute l ‘Île de France : Paris(75),Seine et Marne(77), Val de Marne (94), Essonne(91), Hauts de Seine(92),Yvelines(78),Val d’Oise(95), Seine Saint Denis(93).

3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER RÉALISE AUSSI DES MESURAGES DE GRANDES SURFACES AVEC RÉALISATION DE PLANS SI NÉCESSAIRES : LOI CARREZ LOCAL COMMERCIAL OU LOCAL INDUSTRIEL, LOCAL PROFESSIONNEL : ENTREPÔT, BUREAUX, USINE A PARIS, 93, 94, 77, 78, 92, 95, 91.