Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location de votre maison, appartement, à Paris et dans toute l'Ile de France (94,77,93,92,91,78) : diagnostic amiante, diagnostic électrique, loi carrez, diagnostic plomb, DPE ( diagnostic de performance énergétique ) , diagnostic gaz, diagnostic termites ,ERNMT…


Règlementation ERNMT

ERNMT : état des risques naturels, miniers et technologiques : réglementation

 

 

3D Diagnostic Immobilier : devis,tarif,prix immédiat et gratuit par mail ou téléphone pour tout diagnostic immobilier obligatoire pour une maison ou un appartement à Paris 75013-75010-75011-75020: ERNMT,diagnostic immobilier plomb,amiante,termites, carrezL’article L.125-5 du code de l’environnement , qui pose l’obligation d’informer les locataires et futurs acquéreurs, vise tout bien immobilier;cette obligation s’applique donc à toute construction : maison individuelle,appartement en immeuble collectif,immeuble non bâtis (parcelles, terrains à bâtir);

Toutes les transactions immobilières ne sont cependant pas concernées :  contrat de bail non écrit, cession d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure judiciaire ,de préemption ou d’expropriation ( circulaire du 27 Mai 2005 );

Par contre l ‘ERNMT doit être délivré pour tout bail écrit ( contrat de location ) , les donations, les partages successoraux,les contrats de vente en l’état futur d’achèvements.