Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location de votre maison, appartement, à Paris et dans toute l'Ile de France (94,77,93,92,91,78) : diagnostic amiante, diagnostic électrique, loi carrez, diagnostic plomb, DPE ( diagnostic de performance énergétique ) , diagnostic gaz, diagnostic termites ,ERNMT…


Règlementation diagnostic plomb

Paris et Ile de France

LE DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE DU DIAGNOSTIC PLOMB

Dans quel contexte le constat d’exposition au plomb doit -il être réaliser ?

– Immeuble ou partie d’immeuble à usage d’habitation

Construction avant le 1er Janvier 1949 (date à partir de laquelle la vente de peintures contenant du plomb est interdite)

Parties privatives : vente et location

Parties communes avant travaux ( arrêté du 25 Avril 2006 ) et hors travaux( depuis le   11 Août 2008).

Le prescripteur de ce diagnostic plomb est le propriétaire. Article L13334-5 du Code de la Santé Publique : un Constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et , le cas échéant ,dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti;

Arrêté du 25 Avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures : localisation des parties d’immeubles objet de la mission de diagnostic , identification des unités de diagnostic , réalisation des mesures de la concentration en plomb sur les revêtements , relevé de la nature des dégradations ,identifications des facteurs de dégradations du bâti.
Article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation : obligations du diagnostiqueur immobilier :les documents sont établis par une personne présentant des garanties de compétences et disposant de moyens appropriés,qui est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions , et ne doit avoir aucun lien de nature à porte atteinte à son impartialité et à son indépendance : le diagnostiqueur immobilier doit être certifié et assuré (3D DIAGNOSTICS IMMOBILIERS :QUI SOMMES NOUS ).