Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location de votre maison, appartement, à Paris et dans toute l'Ile de France (94,77,93,92,91,78) : diagnostic amiante, diagnostic électrique, loi carrez, diagnostic plomb, DPE ( diagnostic de performance énergétique ) , diagnostic gaz, diagnostic termites ,ERNMT…


Location immobilière

DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION

DIAGNOSTIC IMMOBILIER

OBJET

VALIDITÉ

DPE  Diagnostic de performance énergétique

OBLIGATOIRE. Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée,

classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet   de serre. Recommandations pour diminuer la consommation.

10 ans

DIAGNOSTIC IMMOBILIER PLOMB Contrôle du risque d’exposition au plomb et des facteurs d’insalubrité.

(OBLIGATOIRE si date de permis de construire de l’immeuble en question est antérieure au 01/01/1949)

6 ans si présence
ERNMT

Etat des risques naturels,miniers et technologiques

 

OBLIGATOIRE. Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.

 

 

6 mois

SURFACE HABITABLE

Loi Boutin

MENTION OBLIGATOIRE DANS LE BAIL de la surface Habitable conforme à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation.différent de la surface loi Carrez ou de la surface « utile » au sens du fisc. Selon évolution du bien

LOGEMENT DÉCENT

 

Selon la loi SRU du 13/12/2000 le bailleur a l’obligation de louer, au titre

de l’habitation principale, un logement décent ( pour évaluer cette décence un diagnostic immobilier amiante, électricité,gaz (entre autre) doivent être réalisés ou fournis).

Selon évolution du bien
 

ÉTAT DES LIEUX

Il doit obligatoirement être joint au contrat de location.

Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

 

Durée du bail