Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location de votre maison, appartement, à Paris et dans toute l'Ile de France (94,77,93,92,91,78) : diagnostic amiante, diagnostic électrique, loi carrez, diagnostic plomb, DPE ( diagnostic de performance énergétique ) , diagnostic gaz, diagnostic termites ,ERNMT…


Présentation du diagnostic électrique

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LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ÉLECTRICITÉ OU DIAGNOSTIC      TECHNIQUE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER ÉLECTRIQUE  : DOMAINE D’ APPLICATION :

Lors d’une vente immobilière de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation , un  état de l’installation intérieure d’électricité doit être produit par le propriétaire ou son mandataire ,lorsque cette installation a plus de quinze ans ; Toutefois un certificat de conformité (promotelec ou consuel )  établi depuis mois de trois ans  pour cette installation électrique remplace le diagnostic des installations électriques; pour  plus de détail dans diagnostic électrique -réglementation .

Le diagnostic immobilier électricité obligatoire depuis le 1er Janvier 2009 ne concerne que les installations électriques domestiques privatives ,donc situées après l’appareil général de protection de l’installation ;  Sont exclus les circuits internes des appareils  ( téléviseur, appareils électroménagers ) . Ce diagnostique électrique ne porte que sur les constituants visibles, visitables,  et s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique.

L’intervention du diagnostiqueur immobilier ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l‘installation électrique .

POINTS DE CONTRÔLE DU DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

Le diagnostic électricité vérifie, au regard des exigences de sécurité,l’existence et les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité.
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit.
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Ce diagnostic immobilier identifie :
– les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension (cf annexe E de la norme NFC 16-600).
– les conducteurs non protégés mécaniquement.
La liste détaillée des points de contrôles est donnée dans le modèle
de grille de contrôle de l’Annexe C de la norme NF C 16-600.
Les points de contrôle sont définis dans les fiches de contrôle de
l’Annexe B de la norme NF C 16-600.